Etude sur les communautés et le droit de préemption

Etude sur les communautés et le droit de préemption, confiée par l'Assemblée des communautés de France (AdCF), rédigée par Jean-François JOYE, Professeur de droit public à l'université Savoie Mont Blanc. Faculté de droit de Chambéry  et Jean-François STRUILLOU, Directeur de recherche au CNRS, Faculté de droit et des sciences politiques de Nantes, novembre 2015.

 

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