Affectation et destination des immeubles

4 novembre 2003
Conférence du Gridauh et de la Chambre des Notaires de Paris

La plupart des villes ont lancé la révision de leur Plan Local d'Urbanisme.Programme 41103
La notion de destination est un élément fondamental de leur “boîte à outils juridiques”.
Par ailleurs, l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation interdisant notamment le changement d'affectation des locaux à usage d'habitation fait actuellement l'objet d'un projet de réforme.
Quelles vont être les nouvelles destinations instaurées dans le PLU ?
Quelles destinations vont être protégées et avec quels outils juridiques ?
Quel va être le contenu de la réforme de l'article L. 631-7 ?
Quels vont être les nouvelles catégories visées par l'article L. 631-7 ?
Va t-il y avoir une décentralisation des dérogations et quelle forme prendra t-elle ?
Le caractère personnel des dérogations va t-il être supprimé ? Va t-on conserver le certificat de l'article L. 631-7-2 ? Quelles seront les relations entre la réglementation de la destination et la réglementation de l'usage au titre du futur L. 631-7. ?
Telles sont quelques unes des questions qui ont été abordées par les différents intervenants.

Un compte-rendu exhaustif de cette rencontre a été publié dans le Lamy immobilier (n°108 - décembre 2003) sous la signature de Pascal Mendak. 

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