La directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

24 janvier 2002
Colloque organisé par le CRIDEAU avec le soutien du Gridauh

 Organisée par le CRIDEAU -UMR 60/62- CNRS/INRA  (Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Limoges)  avec le GRIDAUH, cette journée avait pour objectif d'identifier les enjeux et la portée de ce texte, publié au JOCE le 21 juillet 2001.
 C'est en partant d'une approche pluridisciplinaire que les organisateurs ont souhaité apprécier l'impact de cette directive sur le droit français. Attendue depuis plusieurs années, celle-ci va imposer aux Etats membres de légiférer afin d'imposer, fait totalement novateur en droit français, une évaluation préalable à l'adoption de certains plans et programmes dans le cadre d'un processus participatif.

 La journée d'étude était organisée autour des trois aspects majeurs de la directive.

Tout d'abord  l'étude du champ d'application du texte par application des articles 2 à 4 de la directive, en intégrant les précisions apportées par les annexes. Trois domaines ont été  plus précisément étudiés : pour chacun d'eux, si certains plans et programmes relèvent indiscutablement de la directive et imposeront des adaptations du droit interne, des incertitudes pèsent pour d'autres.. Ainsi Le Professeur  François Priet a présenté l'impact de la directive sur les plans et programmes en matière d'urbanisme en intégrant les évolutions intervenues avec la loi SRU, Bernard Drobenko a étudié les conséquences de la directive en matière d'aménagement du territoire où certaines pratiques de l'évaluation préalable pourraient trouver ici d'utiles prolongements, tandis que le Professeur  Michel Prieur a recherché la portée du texte en droit de l'environnement où un certain foisonnement de plans et programmes renforce les interrogations quant à la mise en œuvre de la directive.

Un deuxième thème a permis d'étudier le contenu du rapport sur les incidences environnementales, tel qu'énoncé notamment par l'article 5 de la directive. Trois volets ont été développés et s'appuient sur la nécessité d'évoquer les questions méthodologiques et stratégiques. De ce point de vue deux analyses ont permis d'identifier les possibles et les limites de la directive. Tout d'abord Jean-Jacques Gouguet  a traité de l'approche économique de la méthodologie et du contenu du rapport, tandis que Benoît Lajudie, chargé de mission prospective au Conseil Régional du Limousin, présentait une expérience pratique de la démarche d'évaluation préalable. Les dernières réflexions relatives à ce deuxième thème ont porté sur le contenu juridique du rapport  sur les incidences environnementales, c'est le Professeur Jean-Pierre Lebreton  qui les a développées non sans s'interroger sur la portée réelle des réformes à venir.

Le troisième axe de l'étude portait sur les procédures et la participation du public à l'élaboration des politiques publiques que la directive tend à modifier de manière substantielle. De ce point de vue le Professeur Jean-Claude Hélin  a présenté le contenu de la directive en mettant en perspective les objectifs fixés, puis  a analysé les incidences en droit interne au regard de la mise en œuvre du principe de participation. Par ailleurs, Gérard Monédiaire a présenté les champs d'application respectifs de la directive plans et programmes et de la Convention  d'Aarhus en développant un examen comparatif des procédures et des évolutions à attendre au regard de ces deux textes.

En conclusion de cette journée d'étude, le Professeur Michel Prieur a dressé un bilan à caractère prospectif des évolutions significatives à entreprendre en droit interne, tout en les situant au regard des perspectives résultant de l'adoption du Protocole à la Convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement des décisions stratégiques.
Un numéro spécial de la Revue Juridique de l'Environnement rendra compte, sous peu, de l'ensemble de ces travaux.

Bernard  Drobenko      Michel  Prieur
Maître de Conférences    Professeur des Universités
CRIDEAU Limoges     Directeur du CRIDEAU - Limoges