La mise en œuvre de l'Etat de droit dans le domaine de l'urbanisme

21 septembre 2001
Journée d'études du Gridauh

 

La journée d'études, organisée le 21 septembre à la Maison des économistes de l'université de Paris 1, marque une étape, à mi-parcours de la mise en œuvre du programme de recherche qui a été confié au GRIDAUH par le ministère de l'Intérieur (Centre d'études et de prévision) et la Mission Droit et Justice. Cette journée a eu pour objet d'une part de présenter –et de soumettre à débat- les résultats encore provisoires d'une première année de recherche, d'autre part de préparer la seconde phase du programme qui doit s'achever avec la tenue, au cours de l'automne 2002, d'un colloque international :

- la première année de recherche fut consacrée à un examen systématique des contestations où est en cause l'application du droit de l'urbanisme, dans le cadre de l'exercice par le préfet du contrôle de la légalité des actes des collectivités locales, de l'examen des réclamations adressées aux délégués du Médiateur de la République et des contentieux administratif, civil et pénal. Cette recherche a été appliquée à des sites géographiques choisis à raison de leur représentativité et confiés à une équipe de recherche associée au Gridauh ; tous ces sites sont départementaux, sauf un, la « région lémanique », choisi à raison de la présence de la métropole transfrontalière de Genève, des milieux particulièrement sensibles du lac et de la montagne, de l'intérêt d'une comparaison de l'application du droit de l'urbanisme, de part et d'autre de la frontière. Le site comprend les arrondissements français de Gex, de Thônon-les-Bains et de Saint-Julien-en-Genevois et tout ou partie des cantons suisses de Genève, de Vaud et du Valais. La période étudiée couvre les cinq dernières années.
- Les enquêtes conduites pour chacun des sites ont fait l'objet de rapports particuliers, établis par catégorie de contestations, à partit desquels ont été établies des synthèses présentées à la journée d'études du 21 septembre : F. Priet (Orléans), pour le contrôle préfectoral de la légalité, B. Drobenko (Limoges) pour les modalités informelles de contrôle, Jean-Pierre Lebreton (Versailles) et N. Wolff (Paris 1) pour la Médiation, R. Cristini (Nice Sophia-Antipolis) pour le contentieux administratif, B. Drobenko et Jean-Pierre Lebreton pour le contentieux civil et J-C. Hélin et J-F. Struillou (Nantes), A. Champagnat et Ch. Denizeau (Versailles) pour le contrôle pénal, Ces synthèses ont fait l'objet de discussion ; la journée s'est achevée par la présentation par P. Planchet (Lyon 2) et Th. Tanquerel (Genève) de  réflexions sur les approches comparatives et transfrontalières appliquées à la « région lémanique » et par une table ronde, animée par Henri Jacquot (Orléans) et à laquelle participèrent MM J. Reiller, directeur du Centre d'études et de prévision du ministère de l'intérieur, J-P. Jean, directeur de la Mission Droit et Justice et X, chef du service du contentieux de la DGUHC du ministère de l'Equipement.

La seconde phase de la recherche, qui occupe les équipes de recherche jusqu'à la fin du printemps prochain, approfondit les thèmes abordés au cours de la première année et s'attache à vérifier les hypothèses avancées à l'occasion de la journée d'études ; des séminaires locaux seront organisés dans chacun des sites de recherche, réunissant les acteurs intervenant dans le contrôle du respect des règles d'urbanisme (services préfectoraux, DDE, communes, parquet, avocats, associations notamment) ; une réflexions sera développée sur les stratégies développées par ces acteurs ; enfin, des enquêtes seront conduites, pour tenter de prendre la mesure des illégalités demeurées immergées, échappant au contrôle.

Adeline Champagnat
Charlotte Denizeau