La réforme du droit de l'expropriation

18 mai 2005
Séminaire Gridauh

Tout juste trois jours après sa publication au journal officiel, le décret n° 2005-467 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a fait l'objet d'un séminaire animé par Yves Jégouzo. Après une présentation du contenu du décret par Valérie Morlet, magistrate à la Chancellerie, sont successivement intervenus pour des commentaires et appréciations critiques Gilbert Ganez-Lopez, ancien magistrat, René Hostiou, professeur à l'université de Nantes, Dominique Musso, avocat, Pierre Bon, professeur à l'université de Pau et Brigitte Phémolant, sous-directeur à la DGUHC du ministère de l'Equipement.

Ce texte, de 61 articles, comporte un certain nombre de dispositions justifiées par le  « toilettage » du code de l'expropriation et la prise en compte de modifications législatives. Mais il était attendu sur un point essentiel, celui de la prise en compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg, et en particulier de la condamnation de la France par l'arrêt du 24 avril 2003 (affaire Yvon c/ France, requête n° 44962/98), en raison  de la position faite au commissaire du gouvernement pour la détermination de la valeur des biens expropriés ; selon la Cour, le commissaire du gouvernement dispose de prérogatives dans la procédure et d' avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées dans le fichier immobilier telles qu'il en résulte un déséquilibre en sa faveur et au détriment des expropriés ; ce déséquilibre viole l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme relatif au droit à un procès équitable et en particulier au principe de l'égalité des armes.

Les dispositions du décret destinées à rétablir l'égalité des armes, notamment les modifications apportées aux articles R. 13-7 et R. 13-32 du code de l'expropriation, ont fait l'objet d'un débat dans lequel est notamment intervenu Fernand Bouyssou, professeur à l'université de Toulouse. L'impression dominante était que les progrès apportés par le décret, pour significatifs qu'ils sont, n'en demeurent moins insuffisants pour assurer le respect des exigences de la Convention.

Les différents rapports sont publiés à l'AJDI, juillet-août 2005 p. 537 et s.