L'actualité dans le domaine de l'urbanisme

Conférence annuelle organisée par la Chambre interdépartementale des Notaires de Paris et le Gridauh
6 novembre 2007

 

La conférence a porté sur deux thèmes :

  • Réforme des autorisations d'urbanisme et pratiques contractuelles
  • Réforme du droit de préemption

Vous pouvez télécharger le compte rendu établi par Pascal Mendak et publié au Lamy immobilier (n°154, janvier 2008)