Le commerce et la ville en Europe. Le droit des implantations commerciales.

28/29 septembre 2001
Colloque avec l'Association internationale du droit de l'urbanisme (AIDRU), l'Association, belge francophone pour le droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (ABeFDATU) et la Faculté de droit de l'Université catholique de Louvain

Les profondes transformations qui ont affecté l'appareil commercial en Europe ont eu des incidences non seulement sur la répartition entre les différents types de commerce mais elles ont eu également un impact non négligeable sur la ville elle-même, sur ses formes, sur son fonctionnement, et c'est presque devenu un lieu commun de dire que le commerce qui a fait et façonné la ville traditionnelle a contribué, au cours des dernières années, à la défaire, avec les stigmates bien visibles des entrées de ville encombrées d'enseignes diverses et de centres où dépérissent les petits magasins. C'est à cette question de l'impact des mutations de la distribution commerciale sur la ville, et surtout des mesures prises par les pouvoirs publics pour limiter les effets les plus négatifs du phénomène qu'ont été consacrés les deux jours du colloque international, organisé par le GRIDAUH, l'association internationale du droit de l'urbanisme (AIDRU) et l'association belge francophone pour le droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (ABeFDATU), dans les locaux de la faculté de droit de l'université catholique de Louvain.

Après que F. Delpérée, président du département droit public de l'université de Louvain, eut ouvert le colloque, au cours de la première demi-journée :

- deux rapports introductifs livrèrent un éclairage économique : le premier, de Philippe Moati, professeur à l'université de Paris VII, identifia les priorités stratégiques de la grande distribution, entrée dans une période de " post-fordisme" où elle doit passer d'une logique de croissance extensive à une logique de croissance intensive, induisant une exploitation plus fine du marché, créatrice de valeur pour les consommateurs ; le second, de Th. Dendiévlle (agence de développement et d'urbanisme de Lille),  s'employa à dégager les grandes tendances affectant les localisations commerciales dans les villes européennes et à identifier les éléments de stratégie d'une intervention publique adaptée,
- deux rapports s'attachèrent à la dimension communautaire des politiques de localisation commerciale, celui de Mireille Grubert (Commission européenne, direction générale de la politique régionale) pour présenter les programmes d'action communautaire dans le cadre des fonds structurels, celui de Francis Amand (sous-directeur de la DGCCRF du Ministère français des finances et de l'économie), pour observer les rapports entre le droit communautaire et les droits nationaux au sujet du contrôle public des implantations commerciales.

Les deux autres demi-journées s'attachèrent à la prise en compte, respectivement des problèmes d'urbanisme par les politiques commerciales et à du commerce par les politiques d'urbanisme, éclairée par les réponses apportées à un questionnaire adressé aux 10 rapporteurs nationaux (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grande-Bretagne, Grèce, Italie, Pays-bas, Portugal, Suisse). Dans les deux cas, des rapports de synthèse, de Fernand Bouyssou (université des sciences sociales de Toulouse) pour les politiques commerciales, de F. Haumont (université catholique de Louvain) et  Michel Pâques (université de Liège) pour les politiques d'urbanisme précédèrent une table ronde avec les rapporteurs nationaux. S'il est apparu que les différents systèmes nationaux prennent généralement bien en compte le commerce dans leur droit de l'urbanisme, en revanche ils se séparent selon qu'il ont institué une police spéciale des implantations commerciales.

Une des principales questions soulevées fut de savoir si le maintien est bien justifié, là où elle existe, d'une police spéciale du commerce, qui a le plus souvent échoué à satisfaire les objectifs d'ordre économique et social de protection de certaines catégories de commerce et dès lors que les instruments du droit de l'urbanisme suffisent à assurer un  contrôle satisfaisant des localisations au regard de l'aménagement du territoire local. Et pour le cas particulier de la France, l'éventualité d'une publication du décret relatif aux schémas de développement commercial, en application de la loi " Raffarin " du 5 juillet 1996, ne paraît pas vraiment susciter d'impatience, compte tenu de l'encombrement de la constellation des instruments divers de planification spatiale et de la place réservée aux préoccupations du commerce dans les schémas de cohérence territoriale et plans locaux d'urbanisme, issus de la loi SRU.

Le colloque de Louvain a donné lieu à la publication des actes dans le Cahier du GRIDAUH n° 6 en 2002.