9 novembre 2004
Conférence organisée par le Gridauh et la Chambre des notaires de Paris
Il existe deux types de partenariats en matière d'urbanisme :
- Le partenariat entre personnes privées qui souhaitent réaliser en commun une même opération de construction.
- Le partenariat entre personnes publiques et personnes privées dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement.
• Le premier, qui n'est pas régi par le Code de l'urbanisme pose toute une série de questions : Plusieurs personnes peuvent-elles déposer ensemble un même permis ? Comment ces participations sont-elles acquittées dans cette hypothèse ?
Est-ce que le transfert partiel ou le certificat de conformité partiel sont possibles ? Est-il possible de déposer plusieurs permis sur un même terrain ? Dans ce cas, comment la constructibilité entre les différents constructeurs se répartit-elle ? Comment l'administration peut-elle avoir la garantie de la réalisation de la totalité des constructions ?
Autant de questions qui seront posées notamment dans la perspective de la
réforme du permis de construire.
• Le second type de partenariat pose essentiellement le problème des engagements
que les collectivités publiques peuvent prendre à l'égard d'aménageurs
privés aussi bien en ce qui concerne le contenu des documents d'urbanisme qu'en
ce qui concerne les modalités d'acquittement des participations au coût des
équipements publics au regard notamment des évolutions en matière de concertation
et d'enquête publique, et du droit européen des marchés.
Télécharger la synthèse de Pascal Mendak publiée au Lamy droit immobilier :Partenariat
