Bilan et Evolution des Instruments de l'Action Foncière

Contrat de recherche confié par le ministère de l'Ecologie, de l'Energie du Developpement Durable et de la Mer (MEDDM)

La DGALN (Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer) a confié au GRIDAUH une mission d'évaluation des instruments fonciers au service des politiques publiques, devant en particulier permettre à l'Etat, d'une part, d'apprécier l'adéquation de ces instruments pour la politique du logement social (loi portant engagement national pour le logement, loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion) ainsi que pour la mise en œuvre des lois du Grenelle de l'environnement (lutte contre l'étalement urbain, utilisation économe de l'espace, reconversion des sols pollués…) et, d'autre part, d'engager la modernisation des outils de l'Etat dans le domaine de l'action foncière, notamment des établissements publics fonciers (EPF).

Placée sous la responsabilité scientifique d'Yves Jégouzo, cette mission comporte trois volets :

1. Une analyse comparative des différents opérateurs et instruments des politiques foncières locales et nationales

Le GRIDAUH a établi un premier  bilan des opérateurs spécialisés dans l'action foncière   et, à cet effet :

- établi une première série de tableaux comparatifs   décrivant et analysant l'intervention d'un certain  nombre d'opérateurs:

o les   Etablissements publics fonciers  d'Etat et des établissements publics fonciers locaux 

o  les SAFER

- organisé un certain nombre  séminaires permettant de confronter les modes d'intervention de chaque opérateur et, notamment,

o une journée de réflexion  sur les  « Instruments fonciers et stratégies foncières publiques »

organisée le 30 septembre 2010 

Un séminaire de droit comparé, sur l'action foncière en Belgique, en Suisse et au Portugal,
organisés le 8 octobre  2010

Le résultat de ces investigations fera l'objet d'un rapport de synthèse sur l'intervention foncière publique, intégrant une appréciation de la manière dont les EPF d'Etat et les politiques portées par l'Etat s'inscrivent dans ce cadre.

2. Une étude sur la conduite  des politiques publiques foncières au regard des  réformes en cours

L'objectif est ici plus particulièrement de faire le point sur l'articulation des deux outils EPF d'Etat et EPF locaux et de mesurer l'impact de la réforme des collectivités locales sur le positionnement de ceux-ci.

o Tableau comparatif EPF d'Etat/EPF locaux

o « Faut-il de nouvelles institutions dédiées pour l'action foncière ? L'EPF entre l'Etat et les collectivités territoriales», Intervention de Soazic Marie lors de la journée d'études sur «
L'actualité du droit foncier », Rennes,  1er juin 2010

L'impact de la réforme des collectivités territoriales, Michel Verpeaux, Professeur à l'Université Paris Panthéon-Sorbonne (Paris1), Directeur du Centre de recherche en droit constitutionnel.

3. Une  réflexion sur les  modifications envisageables  des textes du code de l'urbanisme relatifs aux EPF, ainsi que la réforme du droit de préemption

Le  GRIDAUH a entrepris une série de réflexions destinées à accompagner la réforme en cours. Elles ont porté

o sur les domaines de compétence respectifs du législateur et du pouvoir réglementaire en matière d'établissements publics, afin de cibler les questions entrant dans le champ du projet d'ordonnance sur les EPF et les isoler de celles qui devront être traitées par voie de décret. Cette note aborde plus particulièrement les questions de l'identification des règles constitutives de ces établissements entrant dans le champ de l'article 34 de la Constitution et de la territorialisation des compétences attribuées aux EPF.

o sur la notion d'aménagement, le recours à cette notion soulevant des difficultés dans l'écriture du projet d'ordonnance sur les EPF, relativement à la détermination des missions dont ces établissements peuvent être chargées et en particulier des opérations en vue desquelles les acquisitions foncières peuvent être réalisées.

Consultez le Rapport définitif de la recherche

"Bilan et évolution des instruments de l'action foncière"