Convention "Géoportail"

2015-2016

Fiche rédigées dans le cadre d'une convention avec le ministère du logement et de l'égalité des territoires (DGALN) qui a pour objet le suivi des effets juridiques de l'ordonnance n°2013-1184 du 19/12/2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique (convention dite "Géoportail") 2015-2016.

Auteurs :

Norbert Foulquier

Frédéric Rolin

Professeurs de droit public

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Pour télécharger les documents cliquer :

- Fiche Géoportail - Servitudes Orphelines

- Fiche Géoportail - Standard CNIG

- Fiche Géoportail - Notion Gestionnaire

- Fiche Géoportail - Note sur l'opposabilité des documents d'urbanisme dans le contexte de la dématerisalisation