Evaluation juridique de la mise en oeuvre de la loi DALO

Contrat de recherche confié par le ministère du Logement et la mission Droit et Justice

Placée sous la direction de Jean-Philippe Brouant et d'Yves Jégouzo, cette évaluation a pour premier objectif de collecter les principales décisions des commissions départementales de médiation et jugements rendus par les tribunaux administratifs sur 8 départements :

Paris, Seine-Saint Denis
- Seine-et-Marne
Bouches-du-Rhône
Nord
Rhône
Haute-Garonne
Loire-Atlantique

Un certains nombres de centres de recherches ou de correspondants affiliés au réseau du Gridauh ont en charge la collecte sélective, l'analyse, le classement et l'exploitation de ces documents à savoir :
- le Centre d'études et de recherches sur le droit de l'environnement, de l'aménagement et de l'urbanisme (CERDEAU) de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne pour la zone Ile-de-France
- pour les Bouches-du-Rhône, le Centre d'études juridiques sur l'urbanisme (CEJU) de l'Université Aix-Marseille
- le CERAPS (Centre d'études et de recherches administratives, politiques et sociales) de l'Université Lille II pour le Nord
- le laboratoire Droit, Libertés et Territoires de l'Université Lyon II pour le Rhône
- pour la Haute-Garonne, l'Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction (IEJUC) de la Faculté de droit de Toulouse
- pour la Loire-Atlantique, le CERP3E (Centre d'études des régulations publiques des espaces, de l'économie et de l'environnement)  de l'Université de Nantes

Cette collecte est réalisée sur la base d'une grille de recensement élaborée par l'équipe de recherche et validée par le Comité de pilotage paritaire. A partir des matériaux existants (jurisprudence, bilan des présidents de commission de médiation…) la grille a pour vocation d'embrasser l'ensemble des situations pouvant être traitées par les commissions. Le chercheur a pour mission d'identifier, parmi les décisions rendues par les commissions, celles qui illustrent particulièrement les différentes situations listées par la grille et les formes (étendue de la motivation, etc.) et les contenus des décisions adoptées.
La collecte porte également sur les jugements rendus par les tribunaux administratifs du ressort concerné. A la différence de la collecte des décisions, cette collecte sera – dans la mesure du possible – exhaustive ; elle donnera un indicateur des points de contentieux les plus importants.

Sur la base des collectes effectuées par les différents centres, l'équipe de direction scientifique du Gridauh, les enseignants-chercheurs correspondants des centres, ainsi que d'autres chercheurs associés au Gridauh rédigeront le rapport final : ce rapport sera constitué à la fois d'une base de données qualitative des décisions des commissions et jugements des tribunaux recueillis et d'un certain nombre d'analyses :
 - mettant en évidence les points clés et les points de blocage dans la mise en oeuvre du DALO,
- procédant à une analyse de risque sur le devenir de ce droit très  novateur,
- énonçant les préconisations du GRIDAUH à la DHUP pour homogénéiser, améliorer l'application du DALO par les commissions, à la lumière des décisions juridictionnelles
- et mettant en perspective les éléments notables tirés de la comparaison des solutions dégagées dans les différents sites.

Les résultats de cette recherche feront l'objet de différentes actions de valorisation :

- la réalisation de journées d'études sur les sites étudiés ;
- l'organisation d'un colloque national permettant la mise en débat des résultats obtenus ;
- la publication du rapport de recherche  dans la collection « Les Cahiers du GRIDAUH » diffusés par la documentation Française.

Sur la base de la grille de collecte arrêtée en juin 2009, les équipes ont pu démarrer leur recherche.  Le rapport final sera remis en décembre 2010.