La certification de produits et de services dans le domaine de la construction

Etude réalisée pour le compte du Ministère de l'équipement

Etude réalisée par Anne PENNEAU, Professeur à l'Université de Lille II et Hugues PERINET-MARQUET, Professeur à l'Université Panthéon Assas

 

La multiplication des labels, ou des certificats de qualité dans le domaine des produits
de la construction amène à poser la question de savoir si toutes les pratiques de
valorisation de ces produits par l'apparition de labels et de certaines marques NF pour
ne citer que quelques exemples, comme référence à une marque de garantie, sont
licites ?
L'étude a pour objet de procéder à cette réflexion et elle s'attachera à discerner les
pratiques qui entrent dans le champ des produits de la construction et des services
afférents sous la sujétion du régime légal inscrit dans le code de la consommation, ou
d'autres dispositions légales ou réglementaires, et d'autre part les pratiques
approchantes, voire parasites, qui pourraient émerger dans une logique de marketing.

Télécharger le rapport (PDF) : Certification de produits et de services