Les conditions d'applications des schémas de services collectifs en vue de préparer les décrets d'application de la loi du 25 juin 1999.

Commande de la DATAR. Publication dans les Cahiers du Gridauh n°7 en 2002.

A la suite d'un contrat de recherche passé entre la DATAR et le GRIDAUH à la fin 1999, J.-Ph. Brouant, H. Jacquot, Y. Jégouzo et P. Quilichini ont réalisé une étude sur les problèmes juridiques que posent les schémas de services collectifs prévus par la loi du 25 juin 1999 et, tout particulièrement sur les questions relatives à leur élaboration, leur écriture, leur insertion dans la hiérarchie du dispositif de planification, leur conformité aux principes juridiques généraux et à  l'organisation administrative française et enfin sur leur portée juridique.
Cette analyse porte sur la catégorie générale des schémas de services collectifs et sur les huit schémas de services collectifs prévus. Ce rapport final a été remis alors même que le décret n° 2002-560 du 18 avril 2002 approuvait les schémas de services collectifs.
Globalement ces schémas élaborés par l'Etat en concertation avec les collectivités locales ont comme objet de définir les objectifs d'un certain nombre de politiques structurelles.
Ces schémas doivent orienter l'action stratégique de la politique d'aménagement du territoire pour les 20 prochaines années en énonçant les objectifs à long terme qui sont les siens.
La portée des documents varie fortement selon les schémas dont certains sont rédigés dans des termes tels qu'il paraît difficile d'en tirer des obligations quelconques. En principe les schémas de services ne sont opposables qu'aux schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire qui, eux-mêmes n'ont pas d'effets directs.
Cela ne veut pas dire que les nouveaux schémas n'auront pas de conséquences juridiques. Outre le fait que tout grand projet d'infrastructures devra être compatible avec les schémas transports, les schémas de services peuvent constituer le fondement juridique des projets d'intérêt généraux (Code de l'urbanisme, art. L. 121-2) opposables aux collectivités territoriales. Surtout, ces nouveaux documents paraissent de nature à jouer un rôle tout à fait nouveau dans l'hypothèse d'une relance de la décentralisation : ils pourraient constituer pour l'Etat des instruments de régulation des compétences transférées.