Les incidences de la réglementation européenne sur l'activité HLM.

Commande de la Fédération nationale des offices des HLM.
En cours

Etude en cours par Yves Jégouzo, Laurent Richer et Etienne Fatôme

Commande de la Fédération nationale des offices d'HLM.

La construction européenne soulève diverses questions concernant l'avenir de la gestion du logement social. Outre les problèmes que pose l'incidence du droit de la concurrence sur les marchés publics, la question peut se poser d'une certaine banalisation du logement social tant sur le terrain du financement que de la gestion. Cette évolution sera largement dépendante de certaines données.

La première est la situation juridique des organismes d'HLM au regard du droit communautaire. Il s'agit donc, tout d'abord, de rechercher quelles peuvent être les incidences du droit communautaire et, notamment des articles 90 et suivants du Traité sur la production et la gestion du logement social. Quelle est la nature juridique de l'activité des organismes d'HLM au regard du droit communautaire et quelles en sont les conséquences juridiques ? Quelle est la nature des  organismes d'HLM également au regard du droit communautaire et, notamment, de la notion d'entreprise chargée d'un service d'intérêt économique général ?

La seconde donnée réside dans les réponses que donnent les divers pays européens au problème du logement social. Ce qui implique une connaissance du régime juridique du logement social dans un certain nombre de pays européens qui ont développé de type d'intervention. En dépit d'un certain nombre d'études conduites sur cette question, demeurent des interrogations importantes sur la qualification juridique donnée dans les autres pays européen à l'activité du logement social : activité de service public ou d'intérêt général ou simple régime d'aides à la personne s'inscrivant dans le cadre de l'action sociale de solidarité ? Statut des organismes intervenant dans ce domaine ? Niveaux de compétences pour gérer l'activité de logement social ?