Réforme du droit des lotissements
Le GRIDAUH, dans le cadre de sa mission de réflexion sur l'évolution du droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat a donc pris l'initiative de réunir un groupe de travail présidé par Etienne Fatôme, Professeur à l'Université Paris I, Directeur adjoint du GRIDAUH chargé de faire le diagnostic du régime actuel du lotissement et de proposer les réformes nécessaires.
- Présentation
- Rapport Pour une réforme du droit des lotissement
- Annexe 1 Les composantes de la définition du lotissement
- Annexe 2 Réflexions sur ce que pourraient être les motifs d'un contrôle administratif préalable des divisions foncières
- Annexe 3 De l'inutilité d'un contrôle des divisions foncières en vue de bâtir en l'absence d'équipements communs
- Annexe 4 Faut-il contrôler toutes les divisions foncières ?
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