Veille juridique
Comprend les textes officiels, et les références d'une sélection d'articles de doctrine, de décisions de justice commentées, et d'ouvrages publiés dans le champ du droit de l'urbanisme.
* Les Recueils de 2003 à 2006 ne comprennent que les textes officiels.
Textes publiés ces trois derniers mois (MAJ 07/07/2010)
Lois
Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, JO du 13 juillet 2010, p. 12905
Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au grand Paris
Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (articles 3 et 4)
Décrets
Décret n° 2010-468 du 7 mai 2010 modifiant le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable
Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000
Décret n° 2010-364 du 8 avril 2010 modifiant l'article R. 325-1 du code de l'urbanisme
Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la constrution et de l'habitation
Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte
Décret n° 2010-8 du 6 janvier 2010 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Perche (Basse-Normandie et Centre)
Circulaires
Circulaire du 11 mai 2010 concernant les aides exceptionnelles aux entreprises commerciales, artisanales et services sinistrés à la suite de la tempête Xynthia
Circulaire du 4 mai 2010 relative aux diagnostics des sols dans les lieux accueillant les enfants et les adolescents
Circulaire du 16 avril 2010 relative à l'entrée en vigueur du régime de l'enregistrement et des arrêtés ministériels pour les stations-service relevant de la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées
Circulaire du 15 avril 2010 relative à l'évaluation des incidences Natura 2000, NOR : DEVN1010526C (non parue au JO)
Circulaire du 7 avril 2010 relative aux mesures à prendre suite à la tempête Xynthia du 28 février 2010
Circulaire du 18 janvier 2010 relative à la délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement
Arrêtés
Arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive
Arrêté du 7 juin 2010 abrogeant l'arrêté du 26 juillet 1999 portant création du groupe central des grandes opérations d'urbanisme
Arrêté du 2 mars 2010 portant approbation de la directive régionale d'aménagement de la région Guyane - Nord-Guyane
Arrêté du 22 février 2010 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin normand-breton
Conseil Constitutionnel
Decision n° 2010-219 du 11 février 2010
Conseil d'Etat
Avis n° 334113 du 1er avril 2010
