Etat de droit et urbanisme

Cahier du GRIDAUH n°11-2004 Série Droit de l'urbanisme

Le respect du droit de l'urbanisme est assuré par une pluralité decgcouv11

mécanismes, principalement le contrôle préfectoral de la légalité des actes des collectivités locales, le contentieux administratif et la répression pénale des infractions, également l'intervention du médiateur de la République et le contentieux civil. À la demande du Centre d'études et de prospective du ministère de l'Intérieur,de la Sécurité intérieure et des Libertés locales et du GIP Mission de recherche Droit et Justice, le GRIDAUH a mis en oeuvre un programme de recherches « État de droit urbanisme », en confiant un travail d'investigation, dans des sites géographiques représentatifs, à des équipes membres de son réseau – des universités de Limoges, Lyon 2, Nantes, Nice Sophia-Antipolis,

Orléans et Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines – et au Centre d'étude, de technique et d'évaluation législatives de l'université de Genève.

Le présent ouvrage rend compte des résultats de la recherche et des points de vue qu'elle a suscités de la part d'élus, de responsables de l'administration, de membres de juridictions et d'universitaires, réunis pour une journée d'études, le 21 septembre 2003. Il met également ces résultats en perspective avec les solutions retenues dans des pays voisins, la Suisse – au travers d'une enquête transfrontalière intéressant les deux rives du lac Léman –, l'Italie et l'Angleterre. Il apparaît finalement que le système de contrôle, porté à assurer le rétablissement de la légalité plutôt qu'à sanctionner l'auteur du manquement au droit, se prête à une évaluation nuancée ; des améliorations pourraient être très utilement apportées qui résulteraient moins de réformes du cadre institutionnel que d'une franche détermination, des pouvoirs publics et de la société civile, pour faire en sorte que l'État de droit soit pleinement assuré en matière d'urbanisme.

Diffusion : La Documentation française

Sommaire

Présentation générale par Jean-Pierre Lebreton, professeur à l'université de Versailles Saint-

Quentin-en-Yvelines, directeur de recherche au GRIDAUH

1re partie – LE RESPECT DU DROIT DE L'URBANISME PAR L'ADMINISTRATION

■ Le préfet, chargé du contrôle des actes des collectivités locales

Rapport de synthèse : Le contrôle de légalité par le préfet par François Priet, professeur à l'université d'Orléans

Table ronde : État de droit et décentralisation animée par Arnaud Teyssier, directeur du Centre d'études et de prévision du ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, avec la participation d'Ambroise Dupont, sénateur du Calvados, Jacques Reiller, préfet des Vosges, Agnès de Fleurieu, présidente de section des affaires juridiques et sociales du conseil général des Ponts et Chaussées, François Lucas, chef de service, adjoint au directeur général des collectivités locales, ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

■ Le juge administratif

Rapport de synthèse : Le contentieux administratif par René Cristini, professeur à l'université de Nice Sophia-Antipolis et Pierre-Paul Danna, maître de conférences à l'université de Nice Sophia-Antipolis

Table ronde : État de droit et efficacité du juge administratif animée par Arnaud Teyssier, directeur du Centre d'études et de prospective du ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, avec la participation de Jean-Claude Bonichot, conseiller d'État, Arnaud Claude, avocat au Barreau de Paris, Brigitte Phémolant, sous-directrice à la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, Benoist Busson, responsable associatif

■ Le médiateur de la République

Rapport de synthèse : Les réclamations adressées au médiateur de la République en matière

d'urbanisme par Nathalie Wolff, ATER de droit public à l'université de Versailles Saint-Quentinen- Yvelines

2e partie – LE RESPECT DU DROIT DE L'URBANISME PAR LES UTILISATEURS DU SOL

Rapport de synthèse : L'application du droit pénal de l'urbanisme par Jean-François Struillou,

chargé de recherche au CNRS

Table ronde : État de droit et sanction animée par Hélène Pauliat, professeure à l'université de Limoges, directrice adjointe de la mission de recherche Droit et justice, avec la participation de Gilles Accomando, vice-procureur de la République au tribunal de grande instance de Nice, Marc Rouchayrole, sous-directeur des affaires juridiques à la Direction des affaires financières et de l'administration générale, ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, Raymond Léost, chargé d'enseignement à l'université de Brest et responsable associatif

■ Manquement au droit de l'urbanisme et amende fiscale : la majoration de la taxe locale d'équipement par Charlotte Denizeau, docteur en droit, ATER à l'université de Rouen

■ Rapport de synthèse : Le contentieux civil par Bernard Drobenko, maître de conférences à l'université de Limoges

3e partie – PERSPECTIVES COMPARATIVES

■ L'approche comparative à partir du cas de la région lémanique par Thierry Tanquerel, professeur à l'université de Genève, et Pascal Planchet, maître de conférences à l'université de Lyon 2

■ Le contrôle du respect du droit de l'urbanisme en Angleterre par Philip Booth, professeur à l'université de Sheffield

■ État de droit et urbanisme en Italie par Emanuele Boscolo, professeur à l'Università' dell'Insubria, et Pasquale Cerbo, docteur en droit, Universita' Cattolica del Sacro Cuore

Conclusion de la journée d'études du 21 septembre 2003 par Gérard Marcou, professeur

à l'université de Paris I, directeur du GRALE (Groupement de recherches sur l'administration

locale en Europe)