Le droit de l'urbanisme en Italie : principaux textes

Les Cahiers du GRIDAUH N°4 - 1999
série Droit comparé

Le droit de l'urbanisme en Italie : principaux textes 
Traduction et présentation : Carla Boi et Delphine Chatet-Camain

 

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Diffusion : La Documentation française

 

Sommaire

Présentation 
I. Évolution du droit de l'urbanisme et de la planification urbaine 
II. Définition juridique de la notion d'urbanisme et répartition des compétences entre l'État et les régions 
III. Prise en compte du paysage et de l'environnement 
 

1re partie 
Le droit de l'urbanisme italien au niveau national 
Constitution de la République italienne (extraits) 
Code civil : articles 869, 870, 871 et 872

Lois 
- Loi n. 1497 du 29 juin 1939 relative à la protection du patrimoine naturel 
- Loi n. 1150 du 17 août 1942 relative à l'urbanisme 
- Loi n. 847 du 29 septembre 1964 relative aux autorisations des communes et de leurs groupements à contracter un emprunt pour l'acquisition de terrains aux termes de la loi n. 167 du 18 avril 1962 / Logements sociaux- Loi n. 1187 du 19 novembre 1968 relative aux modifications de la loi n. 1150 du 17 août 1942 
- Loi n. 865 du 22 octobre 1971 relative aux programmes de logements publics, à l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux autorisations de dépenses exceptionnelles dans le secteur des logements conventionnés et modifiant les lois n. 1150 du 17 août 1942, n. 167 du 18 avril 1962 et n. 847 du 28 septembre 1964 
- Loi n. 756 du 30 novembre 1973 relative à la prorogation de la loi n. 1187 du 19 novembre 1968 
- Loi n. 10 du 28 janvier 1977 relative au droit de construire 
- Loi n. 457 du 5 août 1978 relative aux logements sociaux 
- Loi n. 47 du 28 février 1985 relative aux règles applicables en matière de contrôle de la construction et de l'habitat, aux sanctions, à la restauration et à la réhabilitation des ouvrages bâtis 
- Loi n. 142 du 8 juin 1990 relative à l'organisation des collectivités locales 
- Loi n. 662 du 23 décembre 1996 annexée à la loi de finances pour 1997 contenant des mesures de rationalisation des finances publiques

Décrets 
- Décret ministériel n. 1444 du 2 avril 1968 contenant les limites, non susceptibles de dérogation, de densité et de hauteur des constructions, les distances entre immeubles et les proportions à observer entre les espaces destinés à l'habitat et à l'industrie d'une part, et les espaces publics ou réservés aux activités collectives, aux jardins publics ou aux aires de stationnement d'autre part, dans l'élaboration ou la révision des documents d'urbanisme aux termes de l'article 17 de la loi n. 765 du 6 août 1967 
- Décret du Président de la République n. 8 du 15 janvier 1972 concernant le transfert aux régions à statut ordinaire des attributions administratives de l'État en matière d'urbanisme, de voirie routière, de gestion des aqueducs, des travaux publics d'intérêt régional, du personnel et des services 
- Décret du Président de la République n. 616 du 24 juillet 1977 relatif à l'exécution de la loi de délégation visée à l'article 1er de la loi n. 382 du 22 juillet 1975 
- Décret-loi n. 9 du 23 janvier 1982 converti en loi n. 94 du 25 mars 1982, relatif aux règles de la construction résidentielle et aux garanties en matière d'expulsion 
- Décret-loi n. 312 du 27 juin 1985 relatif aux dispositions d'urgence pour la sauvegarde des zones d'intérêt environnemental spécial 
- Décret-loi n. 333 du 11 juillet 1992 relatif aux mesures d'urgence pour le redressement des finances publiques 
- Decreto legislativo * n. 504 du 30 décembre 1992 relatif à la réorganisation des finances des organismes territoriaux conformément à l'article 4 de la loi n. 421 du 23 octobre 1992 
- Décret du Président de la République n. 383 du 18 avril 1994 relatif à la réglementation des procédures de localisation des ouvrages d'intérêt national 
 

2e partie 
Le droit de l'urbanisme au niveau régional : 
la région Ligurie 
- Loi régionale n. 36 du 4 septembre 1997 relative à l'urbanisme régional

Lexique