La sécurité juridique contentieuse à l'épreuve de l'article L.600-3 du Code de l'urbanisme (1998)
Simon WILLIAMSON Sous la direction de Raphaël ROMI et de Alexandre GRABOY-ROBESCO DEA de Droit public et de Droit de l'environnement Université de Nantes 1997-1998 Télécharger