Les mesures de restitution prononcées en matière d'urbanisme par le juge pénal (2009)

Thibaut DUPONT
Sous la direction de M. Patrice IBANEZ
Master II Professionnel Droit et métier de l'urbanisme et de l'immobilier
Université Paul Cézanne Aix-Marseille III
2008-2009
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