Les mesures de restitution prononcées en matière d'urbanisme par le juge pénal (2009)
Thibaut DUPONT Sous la direction de M. Patrice IBANEZ Master II Professionnel Droit et métier de l'urbanisme et de l'immobilier Université Paul Cézanne Aix-Marseille III 2008-2009 Télécharger