Oct
29
2012
By Anonymous (not verified)
Etude ADCF et GRIDAUH : « Les compétences des établissements publics de coopération intercommunale en matière de droit de préemption »
Etude réalisée dans le cadre d’un contrat de recherche conclu entre l’Assemblée Des Communautés de France (ADCF) et le Groupement de Recherche sur les Institutions et le Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat (GRIDAUH).
