Par la reconnaissance d’un double recours – administratif et juridictionnel – au profit des sans logis et mal logés, la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable (DALO)...
Publié chaque année depuis 1996, le DAUH est l’ouvrage de référence en droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat. Il constitue le seul et unique inventaire annuel commenté de toutes les...