Actualité du droit de l'urbanisme et de l'aménagement

29 juin 2000
Colloque du Gridauh

 

À l'occasion de la publication de l'Annuaire français du droit de l'urbanisme et de l'habitat 2000, le GRIDAUH a réuni quelque 130 chercheurs et praticiens dans les Grands Salons de la Sorbonne, pour une journée d'études consacrée à l'actualité du droit de l'urbanisme et de l'aménagement . Il y fut question des évolutions , notamment jurisprudentielles , des mois écoulés et plus encore de la future loi « S RU» que l'Assemblée nationale avait adoptée la veille, en seconde lecture .

Après une introduction de la journée par Mme Catherine Barbé, chef du service de la stratégie et de la législation de la DGUHC et présidente du conseil d'administration du GRIDAU H , la matinée a été consacrée à l'urbanisme réglementaire , sous la présidence de M. Henri  Jacquot, professeur à l 'université d'Orléans et ancien directeur du GRIDAU H .
Le sort réservé par le projet de loi « S RU» aux lois d'aménagement et d'urbanisme a d'abord retenu l'attention. Elles seront désormais qualifiées de dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral tout en préservant leur portée antérieure . Leur spécificité devrait être renforcée par les directives territoriales d'aménagement chargées de les préciser. Le projet de loi confirme d'ailleurs l'existence de directives particulières aux zones de montagne . Les dispositions particulières du code de l'urbanisme s'imposeront à l'ensemble de ces directives, conservant leur rôle protecteur, même si le souhait s'est exprimé, au cours des débats parlementaires, d'un élargissement des possibilités d'urbanisation des zones littorales en assouplissant l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme.
Il fut ensuite question de la relance de la planification stratégique qui se poursuit avec le remplacement du schéma directeur par le schéma de cohérence territoriale, un an après que la loi du 25 juin 1999 a substantiellement refondu le système de planification propre à l'aménagement du territoire, avec l'institution des schémas de services collectifs et la réforme du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, lequel présente
cette particularité d'avoir une portée, non pas normative, mais simplement prescriptive .
Le droit du POS était entré dans une période sereine où la jurisprudence s'attachait surtout à une œuvre de précision, appréciable pour le praticien, quand la réforme l'a atteint au point de justifier, comme pour le schéma directeur, une nouvelle dénomination, critiquée d'ailleurs par les sénateurs . Ce nouveau plan local d'urbanisme affiche de fortes ambitions ; il n'est plus seulement un instrument de police des sols, au travers de son règlement, mais présente aussi un «projet d'aménagement et de développement durable » dont la portée devrait soulever bien des interrogations . Il est également l'objet d'une cure d'amaigrissement procédural . La très contestée application anticipée, que justifiaient les lenteurs des révisions du document, est supprimée, pour la seconde fois après un premier essai, qui avait tourné court, e n t re 1982 et 1986.
Le droit des actes individuels relatifs à l'occupation du sol est marqué par des apports jurisprudentiels intéressant le régime des retraits (1) et par des choix opérés par la future loi, qui ne sont pas sans susciter des interrogations : l a déclaration de travaux que le projet de loi voulait supprimer est rétablie par les parlementaires ; en revanche disparaît le certificat d'urbanisme de l'art i cl e L . 111-5 du code de l'urbanisme, alors même que les règles de densité sont conservées .
Le début de la séance de l'après-midi, présidée par M. Jean-Claude Bonichot , conseiller d'État, a été consacré à l'étude du contentieux. Outre les précisions jurisprudentielles, il a été observé que la réforme en cours imposerait désormais au juge prononçant l'annulation ou la suspension d'un acte administratif d'indiquer l'ensemble des moyens susceptibles de fonder sa décision.
Les autres interventions ont porté sur l'aménagement . Concernant le droit foncier, on a rappelé la distinction de la matière entre un volet administratif et judiciaire et les difficultés qu'elle suscite, notamment une séparation artificielle du contentieux entre juridictions administratives et judiciaires ; les principales réformes proposées par le rapport du Conseil d'État sur l'utilité publique ont également été envisagées .
S 'agissant du régime des ZAC, on note qu'en refusant d'exclure ces dernières de la notion d'opérations complexes, comme le lui proposait son commissaire du gouvernement , le Conseil d'État choisit de faire prévaloir la légalité sur la sécurité (2). Quant au projet de loi, il apporte des changements qui affectent l'architecture de la ZAC et ses conditions de mise en œuvre : le PAZ disparaît, p u i s q u e les règles d'occupation du sol à l'intérieur de la zone relèveront du PLU ; la concession d'aménagement est supprimée, remplacée par la convention publique d'aménagemen t ; des précisions sont également apportées concernant les relations financières entre les acteurs de la ZAC .Enfin a été présentée l'actualité des participations financières , notamment à travers l'arrêt EPAD rendu par le Conseil d'État le 4 février 2000, ainsi que les innovations importantes du projet de loi.
La journée s'est achevée par une table ronde, animée par M. Yves Jégouzo, professeur à l'université de Paris I et directeur du GRIDAUH , et réunissant des représentants de l'ensemble des acteurs du droit de l'urbanisme ; M Baffert, chef du bureau de la législation a notamment énoncé les objectifs que le gouvernement assigne à la réforme et a insisté sur la volonté d'accroître la simplicité et l 'efficacité des instruments disponibles qui devrait bénéficier notamment au renouvellement urbain.

(1) . CE 31 m a rs 1999, M .Vicqueneau et autres , BJDU 4 / 9 9 , p .2 6 8 ; CE 29 d é c .1 9 9 9 , SNC du Capon,
C o n s t ru c t i o n - U r b a n i s m e  m a rs 2000, p .2 4 .
2 . CE sect. 2 6 m a rs 1999, SARL Société d'aménagement de Po rt - L é m a n , RFD adm. 1 9 9 9 ,p .8 4 7 .