Permis de construire et opérations immobilières complexes

24 novembre 1999
Colloque avec la Chambre des notaires de Paris


Le G R I DAUH a organisé, avec la Chambre des notaires de Paris, sa première manifestation publique le 24 novembre 1999 à Paris sur le thème « Permis de construire et opérations immobilières complexes» .
Ouvert par les présidents respectifs de ces institutions, maître Dominique Pargade et madame Catherine Barbé, représentant également le ministère de l'équipement, le colloque a permis d'écouter les interventions de messieurs Hugues Périnet - Marquet, professeur à l'université de Pari s II, Maurice Laurent, architecte-voyer général de la ville de Paris,Yves Jacquet, directeur général de la Cogedim, et de maître Christian Pisani, notaire à Paris .
Cette manifestation a réuni un public nombreux et très intéressé de 250 personnes, composé de promoteurs et d'investisseurs, de représentants des collectivités locales et de l'Etat, d'universitaires, d'architectes et de notaires.
Le premier sujet abordé concernait l'insécurité juridique qui marque le processus de réalisation de l'opération complexe, depuis la demande de permis de construire jusqu'à l'obtention du certificat de conformité.
Une opération est en effet «complexe » dès lors que la triple unité, seule envisagée par le code de l'urbanisme, de pétitionnaire, de fonds et de construction n'existe pas. Or de très nombreuses opérations, créatrices de centres d'activité ou de véritables quartiers, voient la multiplication des maîtres d'ouvrages, privés comme publics, l'imbrication des droits réels et personnels, ou leur superposition en des structures sophistiquées. Des techniques désormais couramment utilisées par les personnes présentes dans la salle, comme la division en volumes, le transfert partiel de permis ou la conformité partielle, ne sont pas ainsi « reconnues » par le droit positif. Catherine Barbé, chargée au ministère de la réforme du droit de l'urbanisme en a pris bonne note.
La seconde partie des débats a été consacrée aux difficultés liées à l'évolution des ensembles complexes : qui demande le permis pour réaliser des travaux sur l'ensemble immobilier existant ? Qui bénéficie de la densité résiduelle ? Les débats ont montré la complexité des thèmes abordés et la difficulté d'y apporter des solutions dans le cadre du droit positifs actuel. Il a été conclu à la nécessité de réglementer mais ponctuellement.