Urbanisme : nouvelles lois, nouvelles procédures : meilleure sécurité juridique ?

7 novembre 2001
Colloque avec la Cour administrative d'appel de Paris et l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris


Ce colloque, organisé par la Cour administrative d'appel de Paris en partenariat avec le GRIDAUH et l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, s'est déroulé à Paris, à la Maison du Barreau. Se sont successivement tenues trois tables rondes, réunissant des spécialistes de divers horizons – membres de juridictions administratives, avocats, universitaires, représentants du ministère de l'équipement, parlementaires, professionnels de l'immobilier :
· Comment élaborer avec sécurité les nouveaux documents d'urbanisme ?
· Aménager et construire en sécurité dans le nouveau cadre législatif ?
· Les nouvelles procédures juridictionelles contribuent-elles à la sécurité juridique ?

Au cours des deux premières tables rondes, la conviction – partagée par les rapporteurs parlementaires du projet de loi, P. Jarlier, sénateur et P. Rimbert, député – que la réforme ouvrait une nouvelle époque pour l'urbanisme et ses pratiques, fut tempérée par les observations critiques d'Henri Jacquot, professeur à l'université d'Orléans, et d'Isabelle Cassin, avocat au Barreau de Paris pour la première table ronde, d'Etienne Fatôme, professeur à l'université de Paris 1 pour la seconde. Brigitte Phémolant, sous-directrice de la réglementation, et Philippe Baffert, chef du bureau de la législation, apportèrent le point de vue du ministère de l'équipement.
La troisième table ronde permit de faire le point, d'une part sur le référé-suspension, après les premiers mois d'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, d'autre part sur le nouvel article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme issu de la loi SRU, suivant lequel : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptible de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ». Christian Debouy, professeur à l'université de Poitiers et directeur de l'IDUCA, laboratoire associé au GRIDAUH, fit une présentation critique du régime de référé-suspension, éclairée par les premières interprétations jurisprudentielles ; les premiers mois de pratique, dans le domaine de l'urbanisme, firent l'objet des exposés de S. Davesne, chef du bureau du contentieux au ministère de l'équipement, et de M. Dacre-Wright, président de chambre au tribunal administratif de Versailles, prolongé par les observations de D. Labetoulle, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. M. Tirard, avocat au Barreau de Paris, présenta ses réflexions sur l'article L. 600-4-1.

Les actes du colloque devraient faire l'objet d'une publication.