Etude FNOPH

Juillet 2015

Etude relative aux articles L. 421-1 et L. 421-2 du Code de la construction et de l’habitation tels que modifiés par  la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové;

financée par la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat, réalisée par Norbert FOULQUIER, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Rozen NOGUELLOU, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, avec la participation de Isabelle HASQUENOPH, doctorante.

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