Etude sur les communautés et le droit de préemption

Novembre 2015

Etude sur les communautés et le droit de préemption

Etude sur les communautés et le droit de préemption, confiée par l'Assemblée des communautés de France (AdCF), rédigée par Jean-François JOYE, Professeur de droit public à l'université Savoie Mont Blanc. Faculté de droit de Chambéry  et Jean-François STRUILLOU, Directeur de recherche au CNRS, Faculté de droit et des sciences politiques de Nantes, novembre 2015.

 

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