Permis de construire et opérations complexes.

Etude réalisée par H. Périnet-Marquet.
 

Commande de la Chambre des Notaires de Paris.
 

Publication dans les Cahiers du GRIDAUH n°3 en 1999.
 

La code de l'urbanisme n'a pas prévu la situation résultant de l'intervention de plusieurs maîtres d'ouvrage dans le cadre d'ensembles immobiliers complexes. En caricaturant à peine, on peut dire que la seule situation qu'il prend en compte est celle d'un demandeur unique de permis de construire réalisant son projet sur une unité foncière appartenant à une même personne physique ou morale.

Une telle situation était d'ailleurs et reste encore largement minoritaire. Il n'en demeure pas moins que, dans des cas de plus en plus fréquents, la réalisation d'opérations immobilières importantes passe par l'intermédiaire de montages juridiques complexes, susceptibles d'impliquer plusieurs propriétaires différents de terrains contigus, plusieurs propriétaires superposés dans l'hypothèse d'un montage en volume, voire plusieurs maîtres d'ouvrage souhaitant, chacun, solliciter un permis de construire pour une partie seulement de l'ensemble immobilier réalisé.

Ces différentes situations, se combinant à l'infini, paraissent déborder les possibilités actuelles du droit et de la pratique de l'urbanisme. L'étude cerne donc, tout d'abord, les différentes situations faisant difficulté avant de voir les éléments de solutions qui pourraient y être apportés.