Lettre n°2 HTML

LETTRE DU GRIDAUH N°2

mars 1997



Editorial : Le GRIDAUH interface

Le GRIDAUH, définitivement créé le 5 juin 1996, est maintenant prêt à remplir toutes ses missions. Parmi celles-ci, il en est une essentielle : servir d'interface entre les donneurs d'ordre de la recherche et les centres de recherche associés.

Pour la mener à bien, une première liste de thèmes a été établie et présentée au conseil scientifique du GRIDAUH qui a formulé diverses observations. Cette liste, qui est publiée dans ce numéro de La Lettre, n'a évidemment pas un caractère exhaustif ; elle a été arrêtée en tenant compte des préoccupations des acteurs de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat qui ont eu l'occasion de s'exprimer sur ce point. Elle peut être complétée par les thèmes proposés par S. Pérignon, à partir de son expérience au CRIDON de Paris et par ceux évoqués par F. Godard, qui interroge les juristes à partir de sa perception de l'évolution de la ville. L'ensemble constitue une base de départ pour les institutions, membres ou non du GRIDAUH, qui souhaitent voir engagées des études juridiques dans ce secteur et sont prêtes à participer à leur financement.

Selon leur objet, ces études peuvent être conduites sous différents régimes. Le plus courant est celui des contrats de recherche. Ils pourront être passés avec le GRIDAUH qui en confiera l'exécution à un de ses centres associés. Les recherches à caractère fondamental relèvent plutôt du régime des thèses financées par des allocations spéciales. Enfin, des recherches pourront être également menées dans le cadre de séminaires du GRIDAUH ou donner lieu à des colloques ou journées d'études organisés par les centres associés.

Henri Jacquot, directeur du GRIDAUH



Le droit, le territoire et son aménagement

Une des préoccupations majeures du PIR-villes fut d'interroger l'apparition de nouveaux principes de l'action publique à partir du développement de relations partenariales fondées sur des rapports contractuels à côté des relations unilatérales, caractérisant massivement, jusque environ la deuxième moitié des années 1970, les modes d'intervention de la puissance publique et la prédominance du niveau central.

Le peu de réponses des juristes aux consultations publiques organisées par le PIR-villes dans cette perspective nous avait conduit alors à favoriser la constitution, ou plutôt la renaissance, d'un réseau de recherche juridique pour favoriser la relance de la recherche sur la ville. Ce réseau a connu ensuite son propre essor avec le succès que l'on sait, puisque je m'exprime ici dans La Lettre du GRIDAUH.

Une autre des préoccupations majeures du PIR-villes fut d'aborder les transformations urbaines du point de vue de l'apparition de nouvelles formes spatiales bouleversant notre conception traditionnelle de la ville avec son centre et ses limites bien définies.

Or, d'une certaine manière, la préoccupation institutionnelle et la préoccupation morpho-spatiale se conjuguent pour caractériser les contextes contemporains de l'aménagement urbain et désigner de nouveaux défis à la recherche juridique sur la ville, l'aménagement et l'organisation du territoire.

À la conception d'un gouvernement urbain organisé suivant une échelle hiérarchique bien établie et un emboîtement plus ou moins linéaire de décisions, se substitue l'idée d'une coproduction de l'action publique par les différents niveaux de pouvoirs publics et les acteurs économiques. On aboutit ainsi à une conception élargie du gouvernement des villes, basée sur un système de transactions multipolaires activant des réseaux à géométrie variable. Les routines administratives ne sont plus acquises et la construction de la norme est l'objet d'un processus continu de production conflictuelle. La gestion du temps devient alors une composante essentielle des processus d'aménagement.

La mise en géométrie variable des systèmes urbains est également lisible avec la recomposition des territoires de la ville. La ville ne peut plus être pensée comme un espace figé autour de périmètres administratifs. Les nouveaux «tissus» sociaux métropolitains ne sont plus réductibles à ceux des communautés institutionnalisées. Les nouveaux systèmes de communication et les flux qu'ils supportent, les nouveaux principes de localisation des activités et des ménages fragilisent les identités politiques territoriales en remettant en cause l'idée même de frontière. Comment gérer des espaces/flux, ou des espaces/flous, alors que nous avons appris à gérer des espaces/territoires bien identifiés ? Le fossé risque de se creuser entre la gestion politique des territoires et les univers spatio-temporels des citadins, des entreprises, des prestataires de services urbains… Comment, au-delà des villes institutionnelles, penser l'action publique sur des «bassins de vie».

Le constat est un peu sommaire, mais il permet de souligner quelques nouveaux enjeux pour la recherche juridique. Ainsi, pour concevoir le droit à des échelles locales, il devient nécessaire de penser Ñ et certainement de simplifier Ñ les interférences entre les procédures, conçues verticalement selon des législations différentes et qui peuvent se révéler contradictoires lors de leur application locale. Les effets de la loi du 4 février 1995 demandent à être analysés finement pour comprendre l'apparition de nouveaux territoires dans l'élaboration des politiques urbaines.

Comment le droit peut-il prendre en compte la dimension temporelle de processus d'aménagement qui se jouent sur moyen ou long terme, alors que les conjonctures sont rapidement changeantes ? Comment, autrement dit, concevoir des normes évolutives, adaptées au caractère incrémental des processus d'aménagement et qui permettent une réversibilité des processus ?

Les procédures actuelles d'aménagement mettent en œuvre de nouveaux systèmes contractuels dont la définition juridique est parfois assez vague. Ne serait-il pas alors nécessaire de poursuivre l'analyse des techniques et procédures d'aménagement et des relations entre aménageurs et collectivités locales ?

L'apport de la recherche juridique sur l'aménagement et l'urbanisme est très attendu, à côté de l'apport des autres disciplines. Dans un domaine où les contextes urbains changent rapidement et où les rôles des acteurs se redéfinissent très vite, les concepts juridiques, comme ceux de l'ensemble des autres sciences sociales, sont mis à rude épreuve : clarifications théoriques et créativité conceptuelle s'imposent.

Francis Godard, directeur de recherche au CNRS


Le GRIDAUH, conseil scientifique et axes de recherche

Conseil scientifique

Mise en place

Le conseil scientifique du GRIDAUH s'est réuni pour la première fois le 11 décembre 1996 et a procédé à l'élection de son président et de son vice-président.

Il comprend des membres de droit imposés par la convention constitutive du groupement : un représentant de l'Association des maires de France, un membre du Conseil d'État et un membre de cour de cassation, ainsi que deux professeurs étrangers. Dans un souci d'ouverture, parmi les autres membres figurent des non-juristes et des juristes spécialistes de champs voisins de celui couvert par le GRIDAUH.

Le conseil scientifique a pour mission de donner des avis et de formuler des recommandations sur toute question entrant dans le champ des activités scientifiques du groupement. En particulier, il doit contribuer à identifier les domaines dans lesquels des recherches s'imposent, valider les thèmes de recherches proposés par la direction et éventuellement en suggérer d'autres.

H.J.

Membres

  • Président : Georges Lemoine, maire de Chartres, secrétaire de l'Association des maires de France, ancien ministre
  • Vice-président : Daniel Labetoulle, conseiller d'État, président adjoint de la section du contentieux
  • Jean-Luc Aubert, conseiller à la Cour de cassation
  • Gilles Choquer, directeur de l'agence d'urbanisme Oise-la-Vallée
  • Francis Haumont, professeur à l'université catholique de Louvain
  • Patrick Hocreitère, conseiller technique auprès du directeur de l'architecture et de l'urbanisme chargé des affaires juridiques, professeur associé à la faculté de droit de Paris-St-Maur (Paris XII)
  • Jeffrey Jowell QC, professeur à l'University College, Londres
  • Albert Lanza, professeur à l'université d'Aix-Marseille III, directeur du Centre d'études juridiques d'urbanisme
  • Sylvain Pérignon, directeur de recherche, CRIDON de Paris
  • Hugues Périnet-Marquet, professeur à la faculté de droit de Poitiers, directeur de l'IDUCA
  • Vincent Renard, directeur de recherche au CNRS, directeur de l'Association des études foncières (ADEF)
Thèmes de recherche : les interrogations de la pratique notariale

Un examen des questions posées par la profession notariale au CRIDON permet de dégager les principales interrogations de la pratique et de discerner les thèmes qui font problème, compte tenu du relatif silence de la doctrine administrative, des fluctuations jurisprudentielles et de la divergence des pratiques des services instructeurs d'autorisations.

Cinq thèmes peuvent être ainsi dégagés :

La notion de changement de destination et ses liens ou différences avec la notion de changement d'affectation. La notion de changement de destination est-elle une réalité objective ou ne s'apprécie-t-elle que par rapport aux règles d'urbanisme, elles-mêmes souvent inadaptées (cf. le problème de la para-hôtellerie) ? Un local désaffecté perd-il sa destination ? Le certificat de conformité peut-il contrôler l'affectation du bâtiment construit ? Un changement d'affectation (souvent appelé improprement «changement de destination sans travaux») peut-il constituer une infraction pénale aux règles du POS ?

La notion d'unité foncière par rapport aux divisions en jouissance et aux divisions en volume. Le recours à la technique de la division en jouissance ou en volume est-il neutre par rapport à l'application des règles et procédures d'urbanisme, ou opère-t-il une rupture avec l'unité foncière dans sa configuration initiale ? Quelle est l'assiette foncière du ou des permis demandés ? Comment est gérée la densité ?

La réalisation d'opérations complexes faisant intervenir plusieurs maîtres d'ouvrage sur une même unité foncière ou sur des unités foncières contiguès. Comment réaliser de telles opérations dès lors que l'administration hésite à délivrer un permis de construire à plusieurs maîtres d'ouvrage et que l'article R. 421-7-1 interdit la délivrance d'un permis prévoyant division parcellaire à plusieurs maîtres d'ouvrage ?

Le problème de la reconstruction à l'identique en cas de sinistre. Quelle est la portée des clauses des règlements de POS autorisant «la reconstruction à l'identique en cas de sinistre», alors même que des règles extérieures au POS peuvent s'y opposer ? Peut-on imaginer un principe de reconstruction à l'identique en cas de sinistre, qui ne serait écarté qu'en face de certaines règles générales d'urbanisme (lois d'aménagement), certaines servitudes d'utilité publique, ou certaines règles locales d'urbanisme, le règlement du POS devant alors expliciter pourquoi cette reconstruction est prohibée ? Quelle est la responsabilité du vendeur d'immeubles face à ce problème, qui se pose non seulement en cas de vente de bâtiments situés en zone NC, mais aussi dans le cadre de la vente de lots surdensitaires de lotissement ou de lots surdensitaires de groupes d'habitations réalisés dans le cadre de l'article R. 421-7-1 ?

La gestion de la densité en ZAC. Si le problème est réglé lorsque l'aménageur vend un terrain (cahier des charges), la gestion ultérieure de la ZAC n'est pas sans poser problème : subdivision opérée par l'acquéreur d'un terrain en ZAC, situation du terrain non acquis de l'aménageur, devenir des cahiers des charges fixant la densité lors de l'achèvement de la ZAC et de l'incorporation du PAZ au POS.

D'autres questions sont soulevées par la pratique notariale, touchant notamment le champ d'application du permis de construire, de l'autorisation de lotir ou du droit de préemption urbain. Il s'agit de questions ponctuelles, qui peuvent être résolues par la jurisprudence ou la doctrine administrative. Mais les thèmes résumés ci-avant paraissent nécessiter un approfondissement doctrinal.

Sylvain Pérignon, directeur de recherches au CRIDON de Paris

Thèmes de recherche soumis au conseil scientifique

En vue de la préparation du conseil scientifique du 11 décembre 1996, il avait été demandé à Patrice Valadou d'établir un rapport sur les principaux thèmes intéressant actuellement les chercheurs et les praticiens du droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat. On trouvera ci-dessous l'essentiel de ce rapport résumé par l'auteur. H.J.

Pour la conception du rapport préparatoire, trois sources représentatives de l'activité scientifique dans les domaines du droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat ont été exploitées :

La première réside dans le programme scientifique du GRIDAUH, adopté lors de sa constitution. La deuxième, particulièrement abondante, est le fruit des travaux des journées de réflexion organisées les 14 et 15 juin 1995 sur le thème «Bilan et perspectives de la recherche juridique dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme, de l'habitat et de la ville», à l'origine de la création du GRIDAUH. La troisième tient dans la liste des thèses déposées depuis 1986 dans les domaines relevant de l'activité du GRIDAUH.

L'abondance des thèmes identifiés (plus d'une vingtaine) a conduit à les regrouper par champs cohérents de recherche selon une double approche.

La première se réfère aux grandes fonctions du droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat ; selon une distinction qui inspirait, en partie, l'organisation des interventions et des débats en juin 1995.

La seconde approche renvoie à des considérations transversales aux différents thèmes se rattachant aux grandes fonctions que l'on vient d'évoquer. Ces considérations ne constituent pas seulement des points communs à ces thèmes, mais s'avèrent relever de problématiques générales qui méritent d'être considérées comme des thèmes autonomes de recherche.

Pour chacune de ces approches, les champs de recherche regroupent eux-mêmes différents thèmes organisés par type de problématique.

1. Selon la première approche, de type fonctionnel, quatre champs de recherche se dessinent :

1.1) Les instruments de détermination et de planification des utilisations de l'espace

Cela recouvre les documents prospectifs d'aménagement du territoire (notamment ceux issus de la loi du 4 février 1995), la planification urbaine, les règles diverses d'utilisation des sols, ainsi que des ressources et espaces naturels, les documents de programmation des équipements publics et du logement… Dans ce champ, qui domine la matière, les thèmes de recherche sont particulièrement abondants. On peut les rattacher à trois types problématiques :

a) L'espace, la norme et l'action publique

La détermination des territoires pertinents de planification et de programmation et des titulaires du pouvoir décisionnel ; ainsi que l'articulation des territoires et des documents et normes qui y ont trait.

b) Le temps, la norme et l'action publique

L'intégration de la préoccupation du temps dans les instruments précités (normatifs et prospectifs), leur mutabilité pour l'adaptation à l'évolution des données de fait et de droit, et leur obsolescence. Ce thème touche à un autre champ, celui de la sécurité juridique (infra 1.3).

c) L'objet du droit de l'aménagement et de l'urbanisme

- L'intégration, dans les instruments de détermination et de planification des utilisations de l'espace, des préoccupations d'environnement dans les espaces naturels et urbains, et de prévention des risques naturels et technologiques.

- L'expression des orientations et des moyens d'exécution des politiques de la ville et du logement.

- L'appréhension des activités économiques par le droit de l'aménagement et de l'urbanisme.

1.2) Les instruments de réalisation de l'aménagement et de la gestion des espaces urbains

Cela recouvre principalement les procédures d'aménagement au sens de l'urbanisme opérationnel, les procédés de réalisation, de financement et de gestion des équipements publics et des services publics urbains. Quatre séries de thèmes se dégagent :

a) L'adaptation des procédures d'aménagement et de maîtrise foncière aux besoins actuels d'intervention sur les tissus urbains existants (évaluation des procédures disponibles, recherches de procédures nouvelles…).

b) Les modes de réalisation des opérations d'aménagement et de mise en œuvre des politiques de la ville (relations, notamment contractuelles, entre aménageurs et collectivités locales, et autres opérateurs et autorités intéressés…).

c) Le financement des politiques urbaines et du logement (fiscalité, aides et financements publics).

d) Les statuts et le rôle des opérateurs (organismes aménageurs et organismes constructeurs et gestionnaires de logements sociaux).

1.3) Les contrôles des utilisations de l'espace

Ce champ a trait essentiellement à l'application des normes et documents d'urbanisme (au sens très large des termes) aux activités des utilisateurs de l'espace urbain ou naturel. S'y inscrivent essentiellement les problématiques relatives à la confrontation des intérêts particuliers des utilisateurs de l'espace et de l'intérêt général qu'expriment normalement les instruments de détermination et de planification de ses utilisations.

À cet égard, trois thèmes principaux se dessinent : la sécurité juridique de l'utilisateur des sols (lisibilité, stabilité-mutabilité de la norme) ; la simplification des procédés de contrôle des utilisations des sols ; ainsi que les réparations des restrictions et atteintes aux droit de propriété et intérêts patrimoniaux.

2. La seconde approche, de type transversal, conduit à définir six champs de recherche qui réunissent des thèmes récurrents, communs aux différents champs de type fonctionnel.

Ainsi, les thèmes de ces champs transversaux peuvent, si l'on ne désire pas les aborder comme tels, être répartis entre les champs fonctionnels.

Les principaux champs transversaux sont :

2.1) L'analyse comparative des systèmes juridiques, administratifs et financiers étrangers dans les différents champs fonctionnels, envisagés, non dans le but de prendre des modèles, mais dans celui de confronter des types différents de réponse à la demande sociale.

2.2) L'influence du droit et du fait communautaires sur le droit et les pratiques juridiques en matière d'aménagement, d'urbanisme et d'habitat (en particulier dans les domaines du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement).

2.3) L'histoire du droit et des pratiques des institutions et acteurs de l'aménagement de l'urbanisme et de l'habitat

Outre la connaissance historique de l'émergence et de l'évolution du système juridique et administratif spécifique à l'urbanisme au sens large, une préoccupation plus pragmatique de l'établissement d'un véritable bilan du droit et des pratiques du début des années 1970 à nos jours intéresse les différents champs fonctionnels.

2.4) L'adaptation des structures et services de l'État et des collectivités locales à la décentralisation des compétences en matière d'urbanisme et aux nouvelles normes et préoccupations de la gestion des espaces urbains et naturels.

2.5) Citoyenneté, institutions et gestion de l'espace urbain

Cela recouvre deux types de problématiques complémentaires :

- la participation des citoyens et de leurs groupements à la production de la norme d'urbanisme, la politique de la ville et la gestion urbaine ; ainsi que l'adaptation de la démocratie locale aux nécessités d'une démocratie de quartier.

- l'émergence de structures d'agglomération en matière de planification et de gestion urbaines (intercommunalité, inter-organismes opérateurs…).

2.6) L'unilatéral, le contractuel et le négocié

La problématique des rôles respectifs (ou combinés) de l'acte unilatéral et du contrat est présente dans les différents champs fonctionnels Ñ en particulier celui des instruments de détermination et de planification de l'espace (supra 1.1) et celui des instruments de réalisation de l'aménagement et de la gestion des espaces urbains (supra 1.2). De même, le négocié, qui renvoie aux notions et pratiques d'association des acteurs à la définition des normes et politiques, est un objet de réflexion commun à ces deux champs.

Patrice Valadou, maître de conférences à l'université de Paris X-Nanterre



GRIDAUH : centres associés

Membres, centres associés et correspondants du GRIDAUH

Le GRIDAUH est un groupement d'intérêt public de recherche. Il a été constitué entre divers partenaires publics (ministères chargés de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, de l'Équipement, etc.) et privés (notariat, barreau de Paris, etc.), qui ont mis en commun des moyens en nature (locaux, personnel) et financiers pour faire avancer la recherche dans le domaine des institutions et du droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat. Ces institutions fondatrices du GRIDAUH sont ses membres.

Pour accomplir ses missions, le GRIDAUH fait appel aux prestations de centres de recherches juridiques qui travaillent dans son domaine. Ce faisant, il contribue à les mettre en réseau à la manière d'un GDR du CNRS. Ce sont les centres associés qui ont déjà été sollicités pour l'organisation de colloques internationaux ou la confection d'un Annuaire français de droit de l'urbanisme et de l'habitat. C'est avec eux que va d'abord être mis en place le réseau informatisé de documentation.

Mais tous les chercheurs en droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat ne sont pas regroupés dans des centres de recherche. Ceux qui sont isolés peuvent devenir les correspondants du GRIDAUH. Ils recevront La Lettre et seront à tout le moins tenus informés des travaux et des actions de recherche menés dans ce secteur. Il leur suffit de communiquer leur nom et leur adresse au secrétariat du GRIDAUH. H.J.


Premiers centres associés au GRIDAUH

Centre d'études juridiques d'urbanisme
3 avenue Robert Schumann
13628 Aix-en-Provence cedex 01
Tél. 04 42 17 29 08 Fax 04 42 20 62 24

CERDEAU
Centre d'études et de recherche sur le droit de l'environnement, de l'aménagement et de l'urbanisme
Université de Paris I Panthéon-Sorbonne
12 place du Panthéon 75231 Paris cedex 05
Tél. 01 46 34 98 58

CERDIP
Centre de recherche en droit immobilier public
Université Versailles Saint-Quentin
3 rue de la division Leclerc
78280 Guyancourt
Tél. 01 39 25 52 57 Fax 01 39 25 53 89

CRAPS, URA 982
Centre de recherche administrative, politique et sociale
Faculté de droit Université de Lille II
1 place Déliot - BP 629 59024 Lille cedex
Tél. 03 20 90 74 51 Fax 03 20 90 77 00

CRDT, URA CNRS D.1479
Centre de recherche et de documentation administrative sur la décentralisation territoriale
Faculté de droit et de science politique Université de Reims Champagne-Ardennes
57 bis, rue Pierre Taittinger 51000 Reims
Tél. 03 26 05 38 38 Fax 03 26 04 20 74

CREDECO, URA CNRS 1523
Centre de recherche en droit économique
Faculté de droit, des sciences économiques et de gestion
Université de Nice Sophia-Antipolis
7 avenue Robert Schuman 06050 Nice cedex
Tél. 04 92 15 70 00 Fax 04 92 15 71 01

CRIDEAU, CNRS UPRES A 6062
Centre de recherches interdisciplinaires en droit de l'environnement, de l'aménagement et de l'urbanisme
Hôtel de la Bastide
32 rue Turgot 87000 Limoges
Tél. 05 55 34 97 94 Fax 05 55 34 97 23

CRUARAP, URA CNRS 6029
Centre de recherche en urbanisme, aménagement régional et administration publique
Université de Nantes Faculté de droit et des sciences politiques
BP 81307
44313 Nantes cedex 03
Tél. 02 40 14 16 04 Fax 02 40 14 16 44

IDUCA
Institut de droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement du territoire
Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers
93 avenue du Recteur Pineau
86022 Poitiers cedex
Tél. 05 49 45 31 35 Fax 05 49 45 42 33

IEJUC
Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction
Université des sciences sociales Toulouse I
Manufacture des tabacs
21 allée de Brienne
31000 Toulouse
Tél. 05 61 12 87 24 Fax 05 61 13 78 48

Laboratoire Collectivités locales, UPRES EA 2080
Faculté de droit, d'économie et de gestion
Rue de Blois - BP 6739
45067 Orléans cedex 2
Tél. 02 38 49 46 37 Fax 02 38 41 72 10

LEDALOR
Laboratoire d'étude du développement et de l'aménagement local et régional
Institut d'urbanisme de Paris
Avenue du général de Gaulle
94010 Créteil cedex
Tél. 01 45 17 11 50 ou 01 45 17 12 01


Présentation de centres associés

<dt> </dt><dt>
CRAPS </dt><dt>Centre de recherche administrative, politique et sociale </dt><dt>Faculté de droit Université de Lille II </dt><dt>1 place Déliot BP 629 59024 Lille cedex </dt><dt>Tél. 03 20 90 74 51 Fax 03 20 90 77 00

Le CRAPS de l'université de Lille II est une unité de recherche associée au CNRS (n° 0982). Il réunit une quarantaine d'enseignants-chercheurs et de chercheurs en droit public et en science politique, dont neuf professeurs d'université, onze maîtres de conférences, trois chercheurs CNRS et quatre ITA CNRS ou d'université. Le directeur est Gérard Marcou, professeur agrégé de droit public. </dt><dt> </dt><dt>
Parmi les thématiques de recherche développées au sein du CRAPS, figurent : </dt><dt>Décentralisation et fédéralisme. </dt><dt>L'aménagement du territoire. </dt><dt>La ville : urbanisme, habitat, politique de la ville et politiques urbaines. </dt><dt>Élections et territoire.

Les recherches comparatives ont pris une place importante dans les travaux du CRAPS, aussi bien dans le domaine du droit public que dans celui de l'analyse des politiques, en prenant appui sur des coopérations stables avec les instituts des pays voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni, notamment).

Le CRAPS participe à différentes institutions fédératives du CNRS : le GRALE et, dans le cadre régional, l'IFRESI. Il participe également à d'autres institutions scientifiques nationales ou internationales : Institut international des sciences administratives, Consortium européen de recherche politique.


</dt><dt> </dt><dt>CREDECO
Centre de recherche en droit économique
Faculté de droit, des sciences politiques et de gestion
7 avenue Robert Schuman
06050 Nice cedex
Tél. 04 92 15 70 00
Fax 04 92 15 71 01

Le CREDECO a été associé au CNRS le 1er janvier 1993. Il regroupe 18 enseignants-chercheurs dont 14 HDR. Il compte parmi ses membres, depuis le mois d'octobre 1995, un directeur de recherche CNRS. Depuis le 1er janvier 1994, il fait partie d'une fédération d'unités CNRS, l'Institut de droit et d'économie de la firme et de l'industrie (IDEFI, FU 18), dirigé par le professeur Jean-Luc Gaffard. Le CREDECO est membre du GDR Science et Droit dirigé par le professeur Cadiet. Enfin, le CREDECO anime le réseau de l'Association internationale de droit économique autour de la Revue internationale de droit économique, dont il assure le secrétariat de rédaction.

</dt><dt> </dt><dt>
Thèmes de recherche : </dt><dt>Concurrence et concentration. </dt><dt>Normalisation, certification et concurrence. </dt><dt>Service public et concurrence. </dt><dt>Environnement, urbanisme et régulation marchande. </dt><dt>Statut juridique de l'information. </dt><dt> </dt><dt>Thème Environnement, urbanisme et régulation marchande : </dt><dt>
Le recours de plus en plus fréquent aux instruments dits «économiques et financiers» - mais qui font en réalité une large place au droit - au soutien des politiques publiques de protection de l'environnement et de maîtrise des sols confirme les hypothèses initiales de notre centre selon lesquelles une profonde mutation du droit est en cours dans ces domaines. L'étude de ces nouvelles formes de régulation très délaissées par la doctrine appelle des analyses nouvelles. L'expérience du centre sur l'étude des problèmes situés à l'interface du droit économique et du droit de l'environnement lui donne à l'évidence une vocation toute particulière à poursuivre ses recherches sur ces thèmes. </dt><dt>

CRUARAP
Centre de recherche en urbanisme, aménagement régional et administration publique
Université de Nantes
Faculté de droit et des sciences politiques
BP 81307
44313 Nantes cedex 03
Tél. 02 40 14 16 04
Fax 02 40 14 16 44

Créé en 1972 par le professeur Yves Prats, le CRUAR, devenu par la suite le CRUARAP, a d'abord été un centre de recherches interne à la faculté de droit de Nantes, avant de bénéficier, en 1989, du statut d'équipe recommandée du ministère de l'Éducation nationale, puis, en 1991, d'équipe postulante CNRS. Il est depuis janvier 1994 unité de recherche associée CNRS 6029.

Il est actuellement dirigé par une équipe composée d'un directeur, Jean-Claude Hélin, professeur, doyen de la faculté, et de trois directeurs adjoints : André-Hubert Mesnard, professeur, René Hostiou, professeur, et Raphaèl Romi, professeur. Il regroupe 27 chercheurs : huit professeurs, huit maîtres de conférences, un assistant, un chargé de recherche CNRS et neuf doctorants allocataires ou bénéficiant de financement pour leurs recherches.

</dt><dt> </dt><dt>
Le programme de recherche du CRUARAP s'organise autour de deux grands axes : </dt><dt> </dt><dt>
- Axe environnement (professeurs Romi, Hostiou et Boudant). Les recherches se sont orientées dans deux directions : évolution de l'administration de l'environnement dans sa triple dimension, européenne, nationale et locale. Droit et sciences : les nouveaux modes de régulation de l'action publique en matière d'environnement. Toutes ces recherches ont une préoccupation commune : celle d'une réflexion sur l'effectivité et sur l'efficacité de l'action publique en matière d'environnement. </dt><dt>
- Axe droit de l'urbanisme et de l'aménagement (professeurs Hélin, Mesnard et Tanguy). Quatre directions de recherche sont privilégiées : le littoral, les estuaires et les activités économiques sur ces espaces ; urbanisme, aménagement et protection du patrimoine ; l'association des citoyens aux décisions d'aménagement ; la modernisation de l'appareil administratif. </dt><dt>

Informations du réseau

Colloques :

Le droit de préemption urbain

Journée d'études organisée par la faculté de droit de Poitiers (IDUCA), le 12 juin 1997.

Thèmes abordés :

  • Le domaine du droit de préemption urbain.
  • La forme de la décision de préemption.
  • Les conditions de fond et la nullité de la décision de préemption.
  • Le prix de la préemption.
  • Droit de préemption urbain et contrat de vente.

    Renseignements et inscriptions : Mme Nasrédine, 05 49 45 42 18.

    L'articulation des normes d'occupation des sols en Europe

    Colloque initié par le GRIDAUH et organisé par la faculté de droit de Nice (CREDECO), avec le concours de l'AIDRU, les 14 et 15 novembre 1997.

    Thèmes abordés :

  • Répartition des compétences d'urbanisme et degré de précision des différentes catégories de règles.
  • Articulation du contenu des règles d'aménagement et d'urbanisme.
  • Adaptation des normes d'aménagement et d'urbanisme inférieures à une modification des normes supérieures.
  • Articulation des règles d'urbanisme avec les autres normes d'occupation des sols.

    Renseignements et inscriptions : Mme Renzacci, 04 92 15 70 22.
     

    Le GRIDAUH a également été associé à la journée sur Les parcs naturels régionaux et la loi Paysage organisé par la Fédération des parcs naturels régionaux de France et l'université de Paris I (Panthéon-Sorbonne), le 30 janvier 1997, dans les salons de la Sorbonne.
     

    Michel DESPAX

</dt><dt>Le GRIDAUH a appris avec beaucoup de tristesse le décès du président Michel DESPAX. À la tête de l'IEJUC, il avait fait œuvre de pionnier en associant les recherches dans les domaines de l'urbanisme, de la construction et de l'environnement. Membre de notre conseil scientifique, il était encore avec nous le 11 décembre dernier. Le GRIDAUH tient à présenter ses très sincères condoléances à sa famille et à ses proches. </dt>