Les servitudes collectives et la propriété privée

Cahier n°31-2017 Série Droit de l'urbanisme

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Présentation

Qu’est-ce qu’une servitude collective ? Est-ce une servitude classique – « charge imposée à un héritage pour l’usage et l’utilité d’un autre héritage », dit le Code civil –, qui aurait cette seule particularité de mettre les fonds au pluriel, qu’ils soient bénéficiaires ou débiteurs du droit ? Ou bien est-ce un droit qui puise dans son caractère collectif une originalité substantielle, abandonnant la hiérarchie pour la réciprocité et l’égalité, l’intérêt privé pour l’intérêt commun ? Et cette mutation, si elle existe, si elle va jusqu’à faire apparaître un fonds collectif, qui surmonte la division des propriétés, n’a-t-elle pas pour conséquence de brouiller d’autres frontières, gommant l’antagonisme classique entre servitude et copropriété, abolissant la différence entre servitudes privées des cahiers des charges et servitudes publiques de lotissement, érigeant la servitude d’urbanisme en norme dont les propriétaires privés peuvent exiger l’application ? En d’autres termes, la dimension collective de la servitude ne constitue-t-elle pas le trait d’union entre des contraintes foncières que tout au départ semble distinguer, les objectifs et les sources, les conditions et les effets, mais qui se juxtaposent, s’influencent, s’hybrident presque nécessairement quand ce sont des ensembles de propriétés qui sont concernés, des quartiers entiers qui sont couverts, des rattachements multiples qui s’additionnent ? A moins, tout au contraire, qu’il ne faille se méfier de l’unité apparente que donne le vernis du collectif, et que comme sur un tableau dont s’estomperaient les motifs, seule la reprise des contours permette de distribuer correctement les formes.

Telles sont quelques-unes des questions qu’aborde le présent cahier, fruit d’un colloque organisé à la Faculté de Droit de Tours en octobre 2015, et dont la publication a pu être assurée grâce au concours du GRIDAUH. Publicistes et privatistes y ont uni leurs forces pour ouvrir largement l’éventail de la recherche, persuadés que seule une réflexion d’ensemble sur les servitudes collectives permet de saisir la réalité de la propriété contemporaine. Et comment pourrait-il en être autrement, dès lors que la pratique multiplie les modes de division et d’organisation – copropriétés, volumes, lotissements… –, imposant ainsi un pluralisme des régimes qui semble inévitable, ne serait-ce qu’à cause de la différence des objets, mais qui impose à son tour de définir et d’articuler chacun de ces régimes de façon rigoureuse.

 

Sommaire

113 pages

25 euros

A paraître prochainement

Diffusion assurée par la Documentation française