Le Gridauh a mis en place un séminaire sur l'écriture du PLU. Ses travaux sont mis en ligne au fur et à mesure de leur avancement. Vous êtes invité à faire part de vos observations (voir Votre contribution).
Le Gridauh conduit depuis 2007, avec le soutien du ministère de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables et de la ville de Paris , une recherche sur les aspects juridiques de l'écriture des PLU. Il s'agit, sur la base d'une analyse concrète des PLU existants et de leur encadrement juridique, de définir des « principes de rédaction » pouvant servir aux acteurs concourant à l'établissement de ces documents d'urbanisme.
Un groupe de travail rassemblant, outre l'équipe des chercheurs du Gridauh, des représentants de toutes les parties concernées, se réunit une fois par mois pour discuter d'un problème relatif à cette question (par exemple « l'écriture des articles 1 et 2 des règlements de zones ou « le PLU et le logement social »). Chaque séance s'ouvre par la présentation d'un rapport préparé par un spécialiste qui est soumis à une discussion collective. Le rapport amendé est mis en ligne sous forme de fiches afin de susciter des réactions notamment des rédacteurs de PLU et des instructeurs de permis et provoquer de nouveaux échanges (voir la fiche de présentation de l'étude ).
Deux approches sont combinées : la première a un caractère structurel. Elle conduit à l'analyse successive de l'écriture de chaque document du PLU (règlement , orientations générales, Padd, rapport de présentation ) ; la seconde qui la complète à un caractère thématique (PLU et commerce, PLU et patrimoine etc..) et pour chaque thème vaut pour tous ses documents.
Nous aurions pu attendre l'achèvement de l'étude pour la mise en ligne mais nous avons préféré vous faire profiter de ses résultats au fur et à mesure de son avancement (seuls les documents soulignés en bleu sont disponibles). Ceci nous permettra d'avoir votre avis et vos suggestions quant à ses orientations et à la programmation des études certaines étant peut être pour les praticiens plus urgentes que d'autres. N'hésitez pas à nous contacter par courriel (voir votre contribution)
1. INTRODUCTION
Présentation (19/11/2007)
Responsable : H. Jacquot, Professeur émérite, Chargé de mission au Gridauh
2. ECRITURE DES DOCUMENTS DU PLU (RÈGLEMENT, ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT, PADD,…)
2.1 Ecriture du règlement
2.1.1 Problèmes généraux (22/08/2012)
Rapporteur : J-F. Inserguet, Maître de conférences à l'Université de Rennes II
Fiche 1 - La présentation générale du règlement
Fiche 2 - Le préambule du règlement de zone
Fiche 3 - Le lexique ou cahier des définitions
Fiche 4 - Les cahiers de prescriptions ou de recommandations
Fiche 5 - Le contenu du règlement du PLU : jusqu'où est-il possible d'aller?
Fiche 6 - L'écriture des règles alternatives ou exception
Fiche 7 - Les principes généraux de rédaction du règlement
2.1.2 Le zonage
2.1.2.1 Généralités
2.1.2.2 Zones U (22/08/2012)
Rapporteur : J-F. Inserguet, Maître de conférences à l'Université de Rennes II
Fiche 1 - La délimitation des zones urbaines
Fiche 2 - La constructibilité des zones urbaines
2.1.2.3 Zones AU (22/08/2012)
Rapporteur : J-F. Inserguet, Maître de conférences à l'Université de Rennes II
Fiche 1 - La zone d'urbanisation future : une histoire complexe
Fiche 2 - La délimitation des zones à urbaniser
Fiche 3 - Les deux catégories de zones à urbaniser
Fiche 4 - L'urbanisation des zones AU
2.1.2.4 Zones A (02/08/2012)
Rapporteur : J-F. Inserguet, Maître de conférences à l'Université de Rennes II
Fiche 1 - La délimitation des zones agricoles
Fiche 2 - La possibilité d'autoriser le changement de destination des bâtiments agricoles existants
Fiche 3 - La possibilité de prévoir des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée en zone A
Fiche 4 - Les constructions et installations admises en zone A
2.1.2.5 Zones N (24/09/2012)
Rapporteur : J-F. Inserguet, Maître de conférences à l'Université de Rennes II
Fiche 1 - La délimitation des zones naturelles et forestières
Fiche 2 - Les constructions admises dans les zones naturelles et forestières
2.1.3 Ecriture des règlements de zone
2.1.3.1 Ecriture des règlements de zone : articles 1 et 2 (24/09/2012)
Rapporteur : J-F. Inserguet, Maître de conférences à l'Université de Rennes II
Fiche 1 - Occupations et utilisations des sols qui peuvent être interdites ou réglementées par le PLU
Fiche 2 - La définition des catégories de constructions pouvant être interdites ou réglementées par le PLU
Fiche 3 - Le PLU et les installations classées pour la protection de l'environnement
2.1.3.2 Ecriture des règlements de zone : articles 3 et 4 (24/09/2012)
Rapporteur : Jean-François Inserguet, Maître de conférences à l'Université de Rennes II
Fiche 1 - Finalités et champ d'application de l'article 3 (accès et voirie)
Fiche 2 - Les modalités d'écriture de l'article 3
Fiche 3 - Le champ d'application et le contenu de l'article 4 (desserte par les réseaux)
Fiche 4 - L'articulation du PLU avec le zonage d'assainissement
Fiche 5 - Les interrogations liées à la loi "Grenelle 2"concernant la desserte par les réseaux
2.1.3.3 Ecriture des règlements de zone : article 5
Rapporteur : Sylvain Pérignon, ancien directeur de recherches au CRIDON de Paris
Fiche 1 - La superficie minimale des terrains constructibles : une règle controversée (20.09.12)
Fiche 2 - L'écriture de l'article 5 du règlement des POS (20.09.2012)
Fiche 3 - L'écriture de l'article 5 du règlement des PLU (01.11.2012)
2.1.3.4 Ecriture des règlements de zone : article 6, 7 et 8 (14/09/2012)
Rapporteur : Yves Pittard, avocat honoraire
Fiche 1 - La finalité des règles d'implantation
Fiche 2 - Les modalités de formalisation des règles d'implantation
Fiche 3 - Les spécificités de l'écriture de l'article 6
Fiche 4 - Les spécificités de l'écriture de l'article 7
Fiche 5 - Les spécificités de l'écriture de l'article 8
Fiche 6 - La représentation graphique des règles d'implantation des constructions
2.1.3.5 Ecriture des règlements de zone : article 9 (20/09/2012)
Rapporteur : Gilles Pellissier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, avec le concours de Marie-Hélène Gompel-Touche, architecte-voyer
Fiche 1 - Finalités et définitions
Fiche 2 - Les formulations de la règle
Fiche 3 - Problèmes particuliers d'application de la règle d'emprise au sol
2.1.3.6 Ecriture des règlements de zone : article 10 (20/09/2012)
Rapporteur : Gilles Pellissier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, avec le concours de Marie-Hélène Gompel-Touche, architecte-voyer
Fiche 1 - Finalités et objet de la règle de hauteur
Fiche 2 - Les expressions de la règle de hauteur
Fiche 3 - Les représentations graphiques de la règle de hauteur
2.1.3.7 Ecriture des règlements de zone : articles 9 et 10 (20/09/2012)
Rapporteur : Gilles Pellissier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, avec le concours de Marie-Hélène Gompel-Touche, architecte-voyer
Fiche - Plans de masse
2.1.3.8 Ecriture des règlements de zone : article 11 (02/06/2009)
Rapporteur : Philippe Billet, professeur à l'Université de Lyon III
Fiche 1 - Fondement légal de la réglementation de l'aspect extérieur
Fiche 2 - Contraintes à prendre en compte
Fiche 3 - Contenu de l'article 11
2.1.3.9 Ecriture des règlements de zone : article 12 (24/09/2012)
Rapporteur : Yves Pittard, avocat honoraire
Fiche 1 - Observations générales sur les prescriptions fixant les exigences en matière d'aires de stationnement
Fiche 2 - L'encadrement normatif du contenu de l'article 12
Fiche 3 - Les modalités de fixation de la norme
Fiche 4 - Prévention des difficultés d'application
2.1.3.10 Ecriture des règlements de zone : article 13 (24/10/2012)
Rapporteur : Gilles Godfrin, maître de conférences au CNAM
Fiche 1 - Champ d'application, objectifs et nature des dispositions de l'article 13
Fiche 2 - Espaces libres
Fiche 3 - Plantations : espaces verts et arbres
Fiche 4 - Espaces boisés classés - Terrains cultivés à protéger
2.1.3.11 Ecriture des règlements de zone : article 14 (20/09/2012)
Rapporteur : S. Pérignon, ancien directeur de recherches au CRIDON de Paris
Fiche 1 - Du POS au PLU : la remise en cause du COS
Fiche 2 - De l'augmentation des seuils maximaux de densité à la prescription de seuils minimaux
Fiche 3 - La fixation du COS
Fiche 4 - Le transfert des possibilités de construction résultant du COS
2.2 Ecriture des autres documents du PLU
2.2.1 Ecriture du rapport de présentation (13/02/2012)
Rapporteur: Jean-François Inserguet, Maître de conférences à l'Université de Rennes II
Fiche 1: Origine et place du rapport de présentation dans le PLU
Fiche 2: Le contenu de droit commun du rapport de présentation
Fiche 3: Les contenus spécifiques du rapport de présentation
Fiche 4: Rapport de présentation et procédures de gestion
Fiche 5: La présentation générale du rapport
2.2.2 Ecriture du Projet d'Aménagement et de Développement Durables - PADD (24/10/2012)
Rapporteurs : Sophie Carolus, Agence d'urbanisme de l'agglomération orléanaise; Henri Jacquot, professeur émérite à l'Université d'Orléans; Gilles Pellissier, maître des requêtes au Conseil d'Etat
Fiche 1 : Les enjeux juridiques de l'écriture du PADD (6.12.2013)
Fiche 2 : Le contenu du PADD
Fiche 2 bis : Exemples
Fiche 3 : La portée juridique du PADD
2.2.3 Ecriture des orientations d'aménagement et de programmation (OAP), 24/10/2012
Rapporteur : Henri Jacquot, professeur émérite à l'université d'Orléans et Sophie Carolus, chargée d'études à l'Agence d'urbanisme de l'agglomération orléanaise
Fiche 1 - Origine et place des OAP dans le PLU (6.12.2013)
Fiche 2 - Objets, formes et portée juridique des OAP d'aménagement
Fiche 3 - Illustrations
Applications 1 à 8
Application 6bis
Application 7bis
Applications 9 et 10
2.2.4 Ecriture des annexes (12/11/2012)
Rapporteur : Pierre Soler-Couteaux, Professeur à l'université de Strasbourg - avocat au barreau de Strasbourg
Fiche 1 - Fonction et porté juridique des annexes du PLU
Fiche 2 - Les annexes règlementaires (art R. 123-13)
Fiche 3 - Les annexes règlementaires (art R. 123-14)
Fiche 4 - Propositions
2.3 Ecriture des PLU particuliers et des documents tenant lieu de PLU
2.3.1 PLU Intercommunal (PLUI)(10/10/2011)
Rapporteur: Jean-Pierre Lebreton, Professeur à l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines
Fiche 1 - Généralités
Fiche 2 - Les particularités du territoire du PLUI
Fiche 3 - L' "intégration" du PLH et, le cas échéant, du PDU dans le PLUI
Fiche 4 - Le PLUI comportant des dispositions relevant du SCOT
2.3.2 PLU littoral (20/09/2012)
Rapporteur : Loïc Prieur, Maître de conférence à l'Université Paris IV
Fiche introductive - L'écriture des PLU littoraux
Fiche 1 - L'application du PLU en mer
Fiche 2 - Les normes qui s'imposent aux PLU littoraux
Fiche 3 - La traduction de la loi littoral dans les PLU littoraux
Fiche 4 - Eléments de forme et de procédure spécifiques aux PLU littoraux
Fiche 5 - Le PLU et la submersion marine
Fiche 6 - La prise en compte des cultures marines dans les PLU littoraux
2.3.3 PLU Montagne (22/10/2012)
Rapporteur: Jean-François Joye, Maître de conférences HDR de droit public à l’Université de Savoie, chargé de recherche au GRIDAUH
Fiche introductive - Cadre de l’étude sur l’écriture des PLU de montagne
Fiche 1 - L’encadrement normatif des PLU de montagne
Fiche 2 - La contribution du PLU de montagne au développement des activités humaines
Fiche 3 - La contribution du PLU de montagne à la prévention des risques naturels prévisibles
Fiche 4 - La contribution à la protection de l’environnement
Fiche 5 - La contribution à la préservation du patrimoine caractéristique de la montagne
Fiche 6 - Loi montagne, loi littoral : situation des communes sous double contrainte .
2.3.4 L'écriture du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) 15.10.2012
Pascal Planchet, Professeur à l’Université Lyon 2
Fiche 1 - Les liens entre le PSMV et le PLU
Fiche 2 - La classification des immeubles existants
Fiche 3 - Prescriptions morphologiques et architecturales
Fiche 4 - La protection d’éléments particuliers
Fiche 5 - Démolitions et modifications imposées
Fiche 6 - Le PSMV face aux enjeux environnementaux
3. APPROCHE THÉMATIQUE
Thème n°1 : PLU et énergie (24/10/2012)
Rapporteur : Jean-Philippe Brouant, Maître de conférences à l'Université Paris I
Fiche 1 – Introduction
Fiche 2 - La prise en compte de la performance énergétique et des énergies renouvelables par le rapport de présentation, le PADD et les orientations d'aménagement
Fiche 3 - La prise en compte par le réglement de la performance énergétique et des énergies renouvelables
Fiche 4 - Le cas particulier des recommandations
Thème n°2 : PLU et logement (24/10/2012)
Rapporteur : Françoise Zitouni, Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
Fiche 1 - Introduction
Fiche 2 - Contenu et portée des obligations résultant des normes supérieures
Fiche 3 - Prise en compte du logement dans les orientations d'aménagement et le règlement
Fiche 4 - Servitudes de logement
Thème n°3 : PLU et patrimoine (22/10/2012)
Rapporteur : Pascal Planchet, Professeur à l'Université de Toulon
Fiche 1 - Introduction
Fiche 2 - La prise en compte du patrimoine par les différentes pièces du PLU
Fiche 3 - La protection du patrimoine au titre de l'article L. 123-1-7°
Fiche 4 - PLU et ZPPAUP
Fiche 5 - PLU, patrimoine et démolition
Thème n°4 : PLU et commerce (24/12/2012)
Rapporteur : Dominique MORENO, chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France
Fiche 2 - La compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT)
Fiche 3 - L'intégration du commerce dans les différents documents constitutifs du PLU
Fiche 4 - La diversité du commerce de proximité et la protection des linéaires commerciaux
Fiche 5 - De quelques législations susceptibles d'inférer sur le PLU en matière de commerce
Thème n°5 : PLU et commerce (12/2019)
Rapporteur : Xavier Couton, Juriste à la SCET, CRDI
Fiche 1 - Introduction - Principes généraux
Fiche 2 - La ZAC au sein du PLU
Fiche 3 - ZAC et zonage du PLU
Fiche 4 - PLU et surface de plancher
Fiche 5 - Localisation des espaces et ouvrages publics
Fiche 6 - PLU et cahier des charges de cession de terrains (CCCT)
Fiche 7 - Dispositions transitoires
Thème n° 6 : PLU et mobilités (07/06/2021)
Rapporteur : Norbert Foulquier, Professeur à l'Université Paris I
Fiche 1 - Introduction
Fiche 2 - Les règles relatives aux déplacements qui s'imposent aux PLU
Fiche 3 - La prise en compte des déplacements par le rapport de présentation, le PADD et les orientations d'aménagement
Fiche 4 - La prise en compte des déplacements par le règlement et ses documents graphiques
Thème n° 7 : Evaluation environnementale des PLU (11/12/2009)
Rapporteur : Yves Jégouzo, Professeur émérite à l'Université Paris I
Fiche 0 - Introduction
Fiche 1 - L'étude d'environnement de droit commun
Fiche 2 - Le champ d'application de l'évaluation environnementale
Fiche 3 - Le contenu de l'évaluation environnementale
Fiche 4 - Les incidences de l'évaluation environnementale sur la légalité du PLU
Thème n° 8 : PLU et Agriculture
Rapporteur : Patrice Valadou, Docteur en droit, Avocat spécialiste en droit public, chargé d'enseignements à l'Université de Bretagne Occidentale
Fiche 1 - L'agriculture, Enjeu de l'écriture des PLU (24/10/2012)
Fiche 2 - Agriculture et hiérarchie des normes influant l'écriture des PLU (24/10/2012)
Fiche 3 - Le contenu des PLU et la préservation de l'agriculture (24/10/2012)
Thème n°9 : PLU et Risques (24/10/2012)
Rapporteur : François Priet, Professeur à l'université d'Orléans
Fiche 1 - Problématique générale
Fiche 2 - Connaissance du risque et problème des études
Fiche 3 - La prévention du risque dans les différentes pièces du PLU
Fiche 4 - PLU et documents de prévention des risques
Le contenu des fiches a encore un caractère provisoire.
Vous pouvez adresser votre contribution (critique des fiches, questions, suggestions) à l'adresse électronique suivante : gridauh2@univ-paris1.fr
Les contributions seront mises en forme puis en ligne au fur et à mesure de leur réception Elles pourront conduire après examen par le groupe de travail à des modifications des fiches ou à la création de nouvelles fiches
Pour faciliter leur exploitation nous vous demandons d'indiquer précisément vos noms et fonctions.
Contributions extérieures/Questions réponses :
- 10/2016, Marie-Laure LAMBERT, Coralie DEMAZEUX et Manon GALLAFRIO, (Laboratoire Interdisciplinaire Environnement et Urbanisme, Université d'Aix-Marseille) :
Fiche 3 : Climat urbain, énergie, et droit de l'urbanisme - Fiche outil, PLU - Rapport de présentation et PADD
- 15/09/2009 - L'écriture des règles d'implantation par rapport aux voies publiques, emprises publiques et limites séparatives : le cas des terrains situés à l'angle de deux voies
- 17/03/2008 - Règlement du PLU, locaux d'habitation et exercice des professions libérales
- 17/03/2008 - Le PLU peut-il imposer une marge de recul aux clôtures par rapport aux limites de propriété?
- 19/11/2008 - Les règles des articles 6 et 7 doivent-elles obligatoirement être rédigées sous la forme d'une distance?
- 19/11/2008 - Un règlement de PLU peut-il subordonner l'implantation des bâtiments en limites séparatives à l'accord du voisin?
- 06/10/2010 - La faculté d'obtenir une servitude de cours communes pour assouplir les règles d'implantation de l'article 7 du règement doit-elle avoir été prévue par le PLU? (Nouvelle version 24/10/2012)
