9461 des 35 010 communes françaises ne sont dotées d’aucun document d’urbanisme local et sont en conséquence soumises au règlement national d’urbanisme (RNU). Elles représentent 23,77% de la surface totale du territoire. Ces chiffres intègrent les communes antérieurement couvertes par un POS devenu caduc en application des dispositions des articles L. 174-1 à L. 174-6 du code de l’urbanisme, même si leur nombre reste limité, plus de 90% des POS ayant été convertis en PLUi (Rép. min. n° 18707, JO Sénat 14/01/2021, p. 209). C’est donc une partie non négligeable du territoire français sur lesquels les projets d’aménagement et de construction sont entièrement régis par le RNU. Et si l’activité de construction y est généralement considérée comme trop modeste pour justifier l’adoption d’un document d’urbanisme, cette activité semble néanmoins vouée à s’amplifier, à la suite plus particulièrement de la vague de départ des grandes villes vers les campagnes suscitée par le confinement, aussi bien pour des installations définitives que pour l’acquisition de résidences secondaires.
C’est également sur le fondement du RNU que sont instruites et délivrées les autorisations d’urbanisme dans les 2973 communes couvertes par une carte communale, en application de l’article R. 162-1.
Et, dans les communes dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, un certain nombre de dispositions de ce RNU restent opposables (dispositions d’ordre public, dispositions législatives…), concurremment avec le PLU qui peut toutefois faire échec à certaines d’entre elles. Plus encore, depuis la réforme de 2016, l’auteur d’un PLU intercommunal peut décider de réglementer une ou plusieurs zones urbaines en y appliquant l’intégralité des dispositions supplétives du RNU sans y ajouter d’autres règles (C. urb., art. R. 151-19).
Les cas d’application du RNU sont donc loin d’être marginaux. Il est en conséquence apparu utile de pouvoir disposer d’une présentation claire et exhaustive du contenu et du champ d’application de ce règlement, impliquant notamment d’examiner leur articulation avec les règles du PLU lorsque ce document existe. Tel est l’objet des fiches de cette rubrique, qui traitent également en détail de certaines dispositions qui font l’objet d’un contentieux particulièrement abondant (règle de la constructibilité limitée, articles R. 111-2 et R. 111-27).
Soazic MARIE
Directrice adjointe du GRIDAUH
Fiche 1 - Le contenu du RNU
Fiche 2 - Le champ d'application du RNU
Fiche 3 - La règle de la constructibilité limitée
Fiche 4 - Les articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme
