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Date de publication: 01/08/2018
Par la reconnaissance d’un double recours – administratif et juridictionnel – au profit des sans logis et mal logés, la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable (DALO) bouscule...
Date de publication: 01/08/2018
Mise en ligne des rapports relatifs à l'évaluation juridique de la mise en oeuvre de la loi DALO dans les départements suivants :
Seine-Saint-Denis
Date de publication: 01/08/2018
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