Etude réalisée par Anne PENNEAU, Professeur à l'Université de Lille II et Hugues PERINET-MARQUET, Professeur à l'Université Panthéon Assas
La multiplication des labels, ou des certificats de qualité dans le domaine des produits de la construction amène à poser la question de savoir si toutes les pratiques de valorisation de ces produits par l'apparition de labels et de certaines marques NF pour ne citer que quelques exemples, comme référence à une marque de garantie, sont nlicites ?
L'étude a pour objet de procéder à cette réflexion et elle s'attachera à discerner les pratiques qui entrent dans le champ des produits de la construction et des services nafférents sous la sujétion du régime légal inscrit dans le code de la consommation, ou nd'autres dispositions légales ou réglementaires, et d'autre part les pratiques approchantes, voire parasites, qui pourraient émerger dans une logique de marketing.
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