Le GRIDAUH mène depuis 2012 une étude sur la mise en œuvre du droit de préemption régi par le Code de l’urbanisme. Cet instrument étant devenu au fil du temps un outil incontournable de la politique foncière des collectivités publiques, il a été décidé d’engager une réflexion entre les chercheurs et les praticiens – privés et publics – sur les difficultés que soulève au quotidien l’application des règles légiférées et jurisprudentielles qui régissent tant la purge que l’exercice de ce droit. Il s’agissait donc là de dépasser l’analyse stricto sensu de la réglementation, pour s’intéresser aux modalités concrètes de sa mise en œuvre, la recherche en droit ne se réduisant pas, selon nous, à l’analyse des normes juridiques.
Responsables de l'étude: Etienne FATOME, Jean-François STRUILLO
Rapport : Difficultés d'application et perspectives d'évolution
