Etude relative à la portée de la loi NOTRe sur la gouvernance et les missions des OPH de Paris et de la petite couronne, réalisée pour le compte de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat (FNOPH)
La création de la Métropole du Grand Paris (MGP) modifie le futur rattachement des offices publics de l’habitat (OPH) actuellement rattachés aux communes de Paris et de la petite couronne. En effet, en vertu de l’article L. 5219-5 VI du Code général des collectivités territoriales, tel que modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : « Les offices publics de l’habitat précédemment rattachés aux communes ou à leurs groupements situés dans le périmètre des établissements publics territoriaux sont rattachés à ces derniers à compter de l’approbation du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, et au plus tard le 31 décembre 2017. Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins la moitié, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors qu’au moins la moitié du patrimoine de l’office est située sur son territoire. » L’importance des offices publics de l’habitat pour la réalisation des politiques publiques du logement, enjeu national de premier ordre, commande d’analyser la portée de cette réforme législative sur leur gouvernance et leurs missions. Cette étude nécessite de définir la nature juridique des établissements publics territoriaux auxquels (EPT) sont rattachés les OPH se trouvant dans le périmètre de la métropole du Grand Paris (Partie 1), leurs compétences, tant celles qui leur sont dévolues de plein droit que celles qui sont susceptibles de l’être à terme par la voie de la délégation ou de tout autre mécanisme fixé par la loi (Partie 2), les modalités de rattachement des OPH aux EPT (Partie 3), ainsi que les conséquences que cela peut avoir sur le ou les OPH qui lui sont rattachés (Partie 4).
Rapport réalisé par Norbert Foulquier, Yves Jégouzo, Frédéric Rolin
