Les déclarations de projet. Etude du GRIDAUH

 

Les déclarations de projet

 

Etude du GRIDAUH rédigée par :

 

Norbert Foulquier

Professeur de droit public à l’Université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne

Grégory Kalflèche

Professeur de droit public à l’Université de Toulouse - Capitole

François Priet

Professeur émérite de droit public à l’Université d'Orléans

 

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