jan
04
2022
By chapouton
L'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme sur la régularisation des documents d'urbanisme
Mémoire de fin de cycle rédigé par Emma Rakotobe dans le cadre du Master II Droit immobilier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Année universitaire 2020-2021, sous la direction de Monsieur Frédéric Rolin, Professeur de Droit public.
Second prix
Issu de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – dite loi ALUR, l’article L.600-9 du Code de l’urbanisme permet au juge administratif de surseoir à statuer et déterminer un délai dans lequel l’administration peut régulariser un document d’urbanisme entaché d’illégalités.
L’article L.600-9 organise la régularisation en trois temps. D’abord, le juge administratif vérifie si le document d’urbanisme litigieux entre dans le champ d’application du dispositif. Si tel est le cas, le juge vérifie la présence d’illégalité et constate si cette illégalité est régularisable pour permettre de corriger le document d’urbanisme. Dans ce cas, le juge prend une décision avant dire droit pour prononcer le sursis à statuer. Ensuite, l’administration notifie un acte administratif de régularisation dans le délai fixé par le juge. Aux termes de la procédure, soit le juge prend une décision qui clôt l’instance s’il constate que le vice est purgé de son illégalité, soit il annule le document d’urbanisme litigieux.
L’insécurité juridique des documents d’urbanisme a été l’instigatrice de cette évolution. En effet, les recours contre les documents d’urbanisme décalent dans le temps, voire rendent impossibles la réalisation des projets d’aménagement. En cas d’annulation, non seulement les dispositions de l’ancien document d’urbanisme s’appliquent, mais surtout, le règlement national d’urbanisme reste applicable en l’absence de document d’urbanisme. Ces dispositions sont obsolètes et inadaptées, alors même que certains vices sont régularisables.
C’est ainsi que le législateur a mis en place un sursis à statuer de régularisation pour permettre de corriger les documents d’urbanisme entachés d’illégalités. Le texte étant muet sur plusieurs points, le juge administratif a dû davantage préciser les modalités d’application de l’article L.600-9, tout en poursuivant l’objectif de sécurisation des documents d’urbanisme. Dans un tel contexte, cette étude a pour objet d’établir un état des lieux de la jurisprudence, dans le but d’identifier le régime juridique de la régularisation des documents d’urbanisme.
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