La maîtrise et la gestion foncière de parcelles agricoles pour la réalisation de mesures compensatoires à la charge du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement (SDEA) Alsace-Moselle (2025)

 

Le présent travail découle d’un stage de quatre mois dans le cadre du Master 2 de Droit de l’Environnement, des Territoires et des Risques de l’Université de Strasbourg, effectué au sein du Pôle Foncier du Service des Affaires Juridiques du Syndicat Des Eaux et de l’Assainissement (SDEA) Alsace-Moselle.

 

Le SDEA est un syndicat mixte chargé depuis 1958 de missions de service public dans le domaine de l’eau. Ainsi, des communes, communautés de communes ou autres syndicats des deux départements alsaciens et de la Moselle lui transfèrent certaines compétences, historiquement en matière de distribution d’eau potable et de traitement des eaux usées et pluviales et, plus récemment, en matière de Grand Cycle de l’Eau (GCE), notamment avec la compétence relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI). 

Pour mener à bien ses missions, le SDEA endosse le rôle de maître d'ouvrage et est amené à réaliser différents ouvrages, notamment des stations d’épuration et des ouvrages de rétention des eaux de crue. 
Ces derniers, bien que d’utilité publique, peuvent causer des atteintes à la biodiversité, plus particulièrement aux zones humides, et sont par conséquent à l’origine d’une obligation de compensation écologique à la charge du SDEA. Le syndicat se trouve donc soumis à l’application de la séquence Éviter-Réduire-Compenser et est tenu de réparer les dommages environnementaux causés par ses ouvrages par la réalisation de mesures compensatoires. En tant que maître d’ouvrage, il doit organiser la mise en œuvre de la compensation, de la détermination des mesures compensatoires envisagées, jusqu’à leur réalisation concrète en passant par le choix de leur(s) parcelle(s) d’atterrissage et des outils qui permettent au SDEA d’y intervenir ou qu’on y intervienne pour lui. 

Effectivement, bien que pensée par les textes comme une obligation personnelle, la compensation écologique nécessite des terrains d’ancrage pour la réalisation matérielle des mesures compensatoires.

 
Comme beaucoup de maîtres d’ouvrages, le SDEA est ainsi confronté aux difficultés, souvent sous-estimées, que représentent l’accès au foncier et sa sécurisation sur le long terme pour satisfaire à son obligation de compenser. En effet, la recherche du support foncier des mesures compensatoires s’avère être un premier verrou opérationnel pour le SDEA. L’indisponibilité des surfaces, la concurrence avec d’autres aménageurs et les critères écologiques, géographiques et juridiques de la compensation sont autant de défis à relever lors de cette étape préalable d’animation foncière et ayant une influence non négligeable sur les conditions financières et la temporalité des projets. 

Le défi est d’autant plus important pour le maître d'ouvrage lorsque la compensation écologique a lieu sur des surfaces agricoles, ce qui très souvent le cas pour le SDEA. Ce dernier se trouve alors confronté à la problématique de l’indisponibilité du foncier agricole et de la concurrence avec les autres usages de ces parcelles. Le contexte de pression sur le foncier agricole, qui doit souvent supporter à la fois l’ouvrage réalisé par le SDEA et les mesures compensatoires qui en découlent, laissant ainsi une impression de « double peine » pour la profession. Cela ne fait qu’accroître la complexité de la prospection foncière, les antagonismes dans les rapports entre maître d’ouvrage et exploitants et les réticences de ces derniers. 

Une fois la ou les parcelle(s) propice(s) à la compensation identifiée(s), il reste à en obtenir la maîtrise foncière afin de pouvoir y mettre en place les mesures compensatoires et d’assurer leur pérennité. Il s’agit alors pour le SDEA de recourir à un ou des instrument(s) adapté(s) à la situation et correspondant à toutes les exigences de la compensation, tant en termes de durée que de type de mesures requises par l’arrêté préfectoral. Différents outils fonciers peuvent présenter un intérêt en matière de compensation écologique, le choix du SDEA dépend de la volonté d’engagement du cocontractant et de la nature privée ou publique de cette personne, mais aussi de la compatibilité des mesures à réaliser avec la poursuite d’une activité agricole. 

La présence d’un exploitant agricole est un des critères à prendre en compte à cet égard. Elle peut représenter à la fois un obstacle, ou du moins une étape supplémentaire dans la phase de maîtrise foncière, mais aussi un atout pour le SDEA, qui peut se délester du poids de la mise en place, de l’entretien ou de la gestion des mesures compensatoires en y associant la profession. Afin notamment d’améliorer l’acceptabilité de l’usage des terres agricoles à des fins de compensation, le SDEA veille à impliquer autant que possible les exploitants agricoles dans la mise en œuvre et la gestion des mesures compensatoires, ce qui nécessite le recours à des outils particuliers encadrant la participation des exploitants dans la mise en œuvre de la compensation. 

Le rapport de stage s’attache donc à étudier les difficultés auxquelles le SDEA est confronté en tant que débiteur d’une obligation de compensation écologique, lors de la phase de prospection foncière jusqu’à celle de la maîtrise foncière des terrains, principalement agricoles, destinés à recevoir les mesures compensatoires dont il a la charge, et de dégager les solutions permettant de surmonter ces différents enjeux. Il permet de confronter les exigences des textes avec les contraintes issues de la pratique qui se présentent au maître d’ouvrage quand il exécute ses obligations légales relatives à la compensation et d’étudier les limites opérationnelles de son régime actuel. Cette confrontation entre théorie et pratique est aussi l’occasion de mettre en avant certaines lacunes ou inadéquations du système juridique français et le besoin de développer ou adapter certains outils contractuels permettant au maître d’ouvrage de donner une affectation écologique à une parcelle et présentant des potentialités pour la maîtrise et la gestion des sites de compensation. 

De plus, ce rapport permet de suivre l’expérience d’un maître d’ouvrage particulier, puisque le SDEA est une personne publique et que la compensation vient contrebalancer les effets néfastes sur la biodiversité de projet qui répondent par ailleurs à un intérêt général et ont vocation à mener à bien une mission de service public. Or, les maîtres d’ouvrage personnes publiques ne représentent pas la majorité des débiteurs de l’obligation de compenser et ce cas de figure n’est que rarement mis en lumière. Leur statut entraîne pourtant des spécificités intéressantes qui méritent d’être soulignées, notamment en terme de contraintes budgétaires, de relations privilégiées avec d’autres personnes publiques, ou en ce qui concerne certains outils fonciers qui sont à leur disposition alors que ce n’est pas le cas pour les maîtres d’ouvrages plus « ordinaires », privés. 

 

Mémoire La maîtrise et la gestion foncière de parcelles agricoles pour la réalisation de mesures compensatoires à la charge du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement (SDEA) Alsace-Moselle