Date de publication: 04/01/2022
Les délibérations du vingt-et-unième concours de mémoires du 3ème cycle sur le droit et les institutions de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'habitat se sont tenues le 10 novembre 2021.
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Date de publication: 04/01/2022
L'exécution des permis indivisibles
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Date de publication: 04/01/2022
L'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme sur la régularisation des documents d'urbanisme
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