Groupement d'intérêt public de recherche dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'habitat

L’articulation entre les outils de protection des sites et les plu

Les monuments naturels et les sites, qui consistent en espaces naturels, ruraux, urbains ou bâtis présentant un intérêt certain (artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque) sont, en vertu de la loi du 2 mai 1930 (codifiée aux articles L. 341-1 à L. 341-22 et R. 341-1 à R. 341-31 du code l’environnement) protégés contre les dégradations qui pourraient résulter des opérations de construction, de démolition, etc.. En fonction de leur intérêt patrimonial, ces monuments et sites font soit l’objet d’un classement, interdisant, sauf autorisation spéciale, tous travaux susceptibles de modifier leur aspect, soit d’une inscription. Le classement et l’inscription au sens de la loi du 2 mai 1930 constituent des servitudes d’utilité publique (SUP) qui doivent être annexées aux plans locaux d’urbanisme (PLU) et aux cartes communales et qui sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Le régime organisé par la loi du 2 mai 1930 a, notamment, comme objet de protéger les monuments et sites présentant un intérêt patrimonial certain contre la pression foncière. En réalité, la question se pose de savoir si cette protection reste aussi efficace que par le passé. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), l’obligation de conformité des PLU aux SUP a été supprimée. La loi laisse ainsi aux communes et à leur EPCI une marge de liberté dans la prise en compte des classements et inscriptions des monuments et sites décidés par l’administration étatique. Dans la définition de leur zonage, lors de l’élaboration du document d’urbanisme, les collectivités sont parfois conduites à abuser de cette marge de liberté avec audace au point de compromettre les buts de protection attachés aux classements et inscriptions. Se pose alors la question de la lisibilité des documents d’urbanisme pour les pétitionnaires. Des contradictions peuvent conduire à ce qu’un projet conforme au PLU fasse l’objet d’un refus d’autorisation au nom de la loi du 2 mai 1930. Confronté à plusieurs cas d’incompatibilité entre des PLU et des décisions de classement ou d’inscription, le Bureau des sites et espaces protégés de la Sous-direction de la Qualité du cadre de Vie de la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) a demandé au GRIDAUH de réaliser une étude visant à analyser

la situation née de ces conflits de normes et à rechercher les solutions permettant de les prévenir et les résoudre. Les conclusions auxquelles le GRIDAUH aboutit ont été préparées par l’étude de plusieurs cas concrets de conflits entre des PLU de la région Ile-de-France et des décisions de classement ou d’inscription au titre des articles L. 341-1 à L. 341-22 et R . 341-1 à R. 341-31 du code l’environnement. Ces cas, sélectionnés par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) Ile-deFrance et la DHUP, ont permis d’identifier les difficultés rencontrées. A partir de cette analyse peuvent être proposées des solutions de prévention des conflits à droit constant et d’avancer certaines propositions de réforme.

Rapport rédigé par MM. les Professeurs Norbert Foulquier, Yves Jégouzo, Jean-Pierre Lebreton, Frédéric Rolin, et avec la participation de Mademoiselle Inès Lamouri.

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