Par sa décision « SNC Hôtel de la Bretonnerie » du 23 février 2011, le Conseil d’Etat a, pour la première fois, fait application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme issu de la loi portant « Engagement national pour le logement ». Depuis, d’une part, il en a précisé la portée et, d’autre part, le texte a été modifié et, surtout, complété pour permettre au juge administratif de surseoir à statuer sur un recours contre un permis dans l’attente de sa régularisation.
C’est pourquoi, après une première analyse prospective , il apparaît nécessaire de faire le point sur ces nouveaux mécanismes qui permettent d’éviter l’annulation totale d’une autorisation d’urbanisme pourtant illégale.
Rapport rédigé par Francis Polizzi
SÉMINAIRE ORGANISÉ DANS LE CADRE DU SÉMINAIRE D'ACTUALITÉ ANIMÉS PAR ETIENNE FATÔME (†), PROFESSEUR ÉMÉRITE À L'UNIVERSITÉ PARIS I, DIRECTEUR HONORAIRE DU GRIDAUH : les séances de ce séminaire permanent praticiens-chercheurs sont consacrées à l'examen des questions soulevées par les autorisations d'urbanisme et leur mise en oeuvre. Aujourd'hui, le séminaire se consacre plus largement à l'examen des questions qui font l'actualité du droit de l'urbanisme.
