Groupement d'intérêt public de recherche dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'habitat

La qualité pour présenter une demande d'autorisation d'urbanisme

L’ancien article R. 421-1-1 du code de l’urbanisme disposait que la demande de permis de construire était présentée, notamment, soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain. Le « titre habilitant » et la jurisprudence sur cette notion avaient fait naître une situation juridique marquée par l’incertitude et donc par l’insécurité. D’une part, l’administration ne savait pas précisément jusqu’où son contrôle devait porter sur ce titre. Il pouvait donc être soit insuffisant, fragilisant l’autorisation d’urbanisme, soit excessif, accroissant les délais de délivrance, voire conduisant à des refus injustifiés. D’autre part, le fait que l’autorisation était délivrée au vu d’une autorisation de droit privé pouvait donner au pétitionnaire l’impression que l’autorisation d’urbanisme lui permettait de mettre en œuvre son projet sans risque. Or, dès lors qu’il exerce un contrôle plus poussé de la validité de l’autorisation de droit privé, le juge civil pouvait empêcher in fine l’opération de se réaliser. Afin de réduire le risque juridique ainsi créé, particulièrement élevé en la matière et à la fois d’alléger le travail de l’administration et de responsabiliser les pétitionnaires, la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme de 2005/2007 visait notamment à exclure cette problématique de droit privé du champ du contrôle de l’administration. C’est ainsi, notamment, que les nouvelles dispositions de fond n’évoquent plus le « titre habilitant », mais une (simple) « attestation ». Le Conseil d’Etat a fait application de ces dispositions pour la première fois au fond . L’analyse de sa décision « Mme Quennesson » permet d’apprécier si, et dans quelle mesure, les objectifs poursuivis ont été atteints. 

Rapport rédigé par Francis Polizzi 

SÉMINAIRE  ORGANISÉ DANS LE CADRE DU SÉMINAIRE D'ACTUALITÉ ANIMÉS PAR ETIENNE FATÔME (†), PROFESSEUR ÉMÉRITE À L'UNIVERSITÉ PARIS I, DIRECTEUR HONORAIRE DU GRIDAUH :  les séances de ce séminaire permanent praticiens-chercheurs sont consacrées à l'examen des questions soulevées par les autorisations d'urbanisme et leur mise en oeuvre. Aujourd'hui, le séminaire se consacre plus largement à l'examen des questions qui font l'actualité du droit de l'urbanisme.

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