L'asiette du permis de construire est devenue une notion difficile à cerner. Alors que l'unté foncière constituait jusqu'à la réforme des autorisations de construire entrée en vigueur le 1er octobre 2007, l'assiette de base de la demande de permis, les évolutions législatives et la jurisprudence semblent avoir ouvert de nouvelles possibilités sans que l'on soit aujourd'hui en mesure de déterminer avec certitude la marge de manieuvre dont dispose le ou les pétitionnaires pour déterminer l'assiette du permis et leurs conséquences dans la mise en oeuvre de cette autorisations.
Rapport rédigé par Etienne Fatome, Micèle Raunet, Malicia Donniou
Observations du Cabinet Tirard
SÉMINAIRE ORGANISÉ DANS LE CADRE DU SÉMINAIRE D'ACTUALITÉ ANIMÉS PAR ETIENNE FATÔME (†), PROFESSEUR ÉMÉRITE À L'UNIVERSITÉ PARIS I, DIRECTEUR HONORAIRE DU GRIDAUH : les séances de ce séminaire permanent praticiens-chercheurs sont consacrées à l'examen des questions soulevées par les autorisations d'urbanisme et leur mise en oeuvre. Aujourd'hui, le séminaire se consacre plus largement à l'examen des questions qui font l'actualité du droit de l'urbanisme.
