Groupement d'intérêt public de recherche dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'habitat

Réglementation des lotissements

S’il est généralement considéré que la réforme des autorisations d’urbanisme issue de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 et de son décret d’application n° 2007-18 du 5 janvier 2007 a atteint ses objectifs, le nouveau régime des lotissements, issu de ces textes, a fait l’objet de critiques assez unanimes tant de la doctrine que des praticiens. Le rapport du groupe de travail du GRIDAUH, sous la présidence du professeur Fâtome et la plume du professeur J. TREMEAU, a mis en évidence les incohérences du nouveau régime des lotissements mais surtout l’absence de réflexion de fond sur la finalité d’un contrôle administratif des divisions foncières en vue de bâtir. Des propositions ont été faites dans le sens de n’attraire dans le champ d’application des lotissements que les divisions nécessitant des équipements communs – mais tous les équipements communs y compris les réseaux – et d’en revenir à un mode d’autorisation unique, le permis d’aménager. On ne s’étonnera pas, dès lors, que les lotissements occupent une part importante de l’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme et du décret n° 2012-274 du 28 février 2012 pris pour son application. Ces dispositions se sont appliquées aux demandes déposées à compter du 1 er mars 2012 comme prévu initialement, en même temps que les réformes des surfaces de référence en matière d’urbanisme et de la fiscalité de l’aménagement. Si ce n’est la mise en ligne préalable pour consultation publique des textes en projet et des commentaires qui ont pu en être faits, les administrés et les praticiens n’ont disposé que de quelques heures à compter de la publication de ce texte au Journal officiel du 29 février 2012 pour appréhender les corrections apportées à la réglementation des lotissements et plus particulièrement à son champ d’application substantiellement modifié.

Rapport rédigé par Jean-Philippe Meng, directeur du Cridon de Paris

 

SÉMINAIRE  ORGANISÉ DANS LE CADRE DU SÉMINAIRE D'ACTUALITÉ ANIMÉS PAR ETIENNE FATÔME (†), PROFESSEUR ÉMÉRITE À L'UNIVERSITÉ PARIS I, DIRECTEUR HONORAIRE DU GRIDAUH :  les séances de ce séminaire permanent praticiens-chercheurs sont consacrées à l'examen des questions soulevées par les autorisations d'urbanisme et leur mise en oeuvre. Aujourd'hui, le séminaire se consacre plus largement à l'examen des questions qui font l'actualité du droit de l'urbanisme.

 
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