En application de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de son décret d’application du 6 juin 2001, une demande adressée à l’administration ne fait naître de décision, positive ou négative, à l’issue de son délai d’instruction, que si elle est accompagnée des pièces « indispensables » à son instruction, lesquelles doivent être mentionnées dans l’accusé de réception de la demande. Le code de l’urbanisme est conforme à ce principe, mais fixe la liste des pièces dont la production déclenche le délai d’instruction. La réforme du permis de construire n’innove pas à cet égard même si la liste des pièces obligatoires est plus limitative que par le passé. * Il apparaît que cette liste ne permet pas de vérifier le respect de l’ensemble des règles sanctionnées par l’autorisation d’urbanisme, ce qui constitue un facteur d’incertitude. Il conviendrait en conséquence de prévoir explicitement que l’administration peut demander des précisions lorsque l’instruction l’exige. La portée de cette modification reste limitée.
Rapport rédigé par Francis Polizzi
SÉMINAIRE ORGANISÉ DANS LE CADRE DU SÉMINAIRE D'ACTUALITÉ ANIMÉS PAR ETIENNE FATÔME (†), PROFESSEUR ÉMÉRITE À L'UNIVERSITÉ PARIS I, DIRECTEUR HONORAIRE DU GRIDAUH : les séances de ce séminaire permanent praticiens-chercheurs sont consacrées à l'examen des questions soulevées par les autorisations d'urbanisme et leur mise en oeuvre. Aujourd'hui, le séminaire se consacre plus largement à l'examen des questions qui font l'actualité du droit de l'urbanisme.
