Le nouveau régime est applicable aux constructions achevées à compter du 1er octobre. Il ne s’applique pas aux constructions achevées avant cette date, même lorsque la déclaration d’achèvement et la conformité des travaux (DACT) est déposée à compter de cette date ; les constructions achevées avant le 1er octobre continuent à suivre le précédent régime (et doivent le cas échéant faire l’objet d’une déclaration d’achèvement de travaux sous la forme de l’ancien formulaire). C’est la date déclarée qui fait foi sauf preuve contraire (notamment par un constat d’achèvement par un agent assermenté).Ce régime concerne désormais toutes les autorisations d’urbanisme (PC, PA et DP), à l’exception toutefois des permis de démolir. Compte tenu du changement de terminologie, il ne semble pas concerner les déclarations de travaux ; celles-ci ne faisaient d’ailleurs pas l’objet de DAT, contrairement aux permis de construire. Elles ne concernent peut-être pas non plus certaines DP qui ne portent pas sur des « travaux de construction » au sens des articles L.462-1 et R.462-1 ; par exemple les changements de destination sans travaux. 3-Noter au préalable qu’il n’est pas exclusif du contrôle des travaux réalisés sans autorisation bien sûr, mais aussi de celui des travaux achevés n’ayant pas fait l’objet d’une DACT. Sur ce dernier point, même si le texte ne le prévoit plus explicitement, le récolement peut toujours être effectué d’office pour les travaux achevés pour lesquels aucune DACT n’a été déposée. Noter toutefois que cela devrait se produire moins fréquemment qu’avant puisque la DACT emporte des effets importants quant à la sécurisation de l’autorisation d’urbanisme (voir conclusion). En effet, il est rappelé que l’article L.461-1 du CU prévoit notamment un droit de visite des constructions en cours ou après leur achèvement pendant un délai de 3 ans. Enfin, à l’intérieur de ce délai, le récolement d’office pourra être effectué à tout moment puisque les délais mentionnés ci-dessous ne courent qu’à compter du dépôt de la DACT.
Rapport rédigé par Franci Polizzi
SÉMINAIRE ORGANISÉ DANS LE CADRE DU SÉMINAIRE D'ACTUALITÉ ANIMÉS PAR ETIENNE FATÔME (†), PROFESSEUR ÉMÉRITE À L'UNIVERSITÉ PARIS I, DIRECTEUR HONORAIRE DU GRIDAUH : les séances de ce séminaire permanent praticiens-chercheurs sont consacrées à l'examen des questions soulevées par les autorisations d'urbanisme et leur mise en oeuvre. Aujourd'hui, le séminaire se consacre plus largement à l'examen des questions qui font l'actualité du droit de l'urbanisme.
