juin
13
2013
By Anonymous (non vérifié)
"Le droit de l’urbanisme à refonder en Nouvelle-Calédonie"
Par Yoann Toubhans, directeur de la direction juridique et d’administration générale de la province Sud et Mathias Chauchat, professeur à l’Université de la Nouvelle-Calédonie, agrégé de droit public.
Le droit au logement est un objectif à valeur constitutionnelle que la Nation garantit. Il s’y ajoute en Nouvelle-Calédonie une dimension de conflit de compétence entre les autorités locales. C’est ce qu’illustre l’avis du Conseil d’Etat, saisi à l’occasion d’un contentieux portant sur la politique de l’exécutif de la province Sud en matière de restructuration de l’habitat spontané.
