L’article 173 se présente comme l’aboutissement d’une mission de plusieurs années d’étude et de réflexion conduite par un groupe de travail ; il en avait été constitué un dans le cadre du Conseil supérieur des installations classées principalement, par un arrêté ministériel du 22 août 2002 ; à la suite de la suppression du Conseil supérieur des installations classées en 2010, le groupe de travail poursuit ses activité dans le cadre du Conseil supérieur de la prévention des risques industriels et technologiques , composé de 30 membres ; sa présidence est confiée à un avocat spécialisé, Maître Vincent Sol. Le groupe de travail a été chargé de la préparation de décrets prévus par la loi du 12 juillet 2010 « Grenelle 2 » pour l’application des nouveaux articles L. 125-6 et L. 125-7 relatifs à l’information des sols pollués, comportant la définition des missions de l’Etat et d’obligations à la charge des vendeurs et des bailleurs . Les décrets n’ont pas été publiés, notamment, semble-t-il, parce que certaines de leurs dispositions relevaient de la loi. Le travail devait être repris ; il l’a été avec ambition ; il s’agit d’étoffer le cadre législatif du traitement des sols pollués..
Rapport rédigé par Par Yves Jégouzo, Jean-Pierre Lebreton et Pascale Steichen
