Le principe d'indépendance imprègne notre droit public comme l’a écrit le professeur LEBRETON . En ce qui concerne les autorisations d’urbanisme, le respect du principe d’indépendance présente l’avantage d’un délai d’instruction plus court et/ou d’une sécurité juridique accrue. A contrario en effet, l’intégration plus ou moins poussée d’autres procédures ou règles de droit public allonge le délai d’instruction (exemple de la protection des sites et monuments historiques) et/ou accroît le risque juridique, l’illégalité d’un avis et/ou la mauvaise prise en compte de cette législation augmentant le risque d’annulation de l’autorisation d’urbanisme, dont on sait en outre que le taux de contestation par les tiers est élevé. L’intégration a donc aussi pour conséquence en amont d’augmenter les risques de refus, l’administration devant s’assurer que l’autorisation respecte un plus grand nombre de règles et/ou recueille l’accord d’un plus grand nombre d’autorités. Le respect du principe d’indépendance en la matière présente toutefois notamment l’inconvénient suivant : « concourant souvent à la réalisation des mêmes opérations, le pétitionnaire ne comprend pas pourquoi elles sont hachées entre plusieurs régimes de contrôle », et le cas échéant soumises à plusieurs « guichets ». A cet égard, le point d’entrée (la demande) est parfois centralisé, quitte à laisser plusieurs sorties (les autorisations, le cas échéant après avoir travaillé à leur simplification comme cela a été fait pour les autorisations d’urbanisme), mais en les coordonnant le plus possible, au moins par le délai de validité de l’autorisation d’urbanisme (exemple du changement de destination au sens du code de l’urbanisme valant changement d’usage au sens du code de la construction et de l’habitation)
Rapport rédigé par Francis Polizzi
SÉMINAIRE ORGANISÉ DANS LE CADRE DU SÉMINAIRE D'ACTUALITÉ ANIMÉS PAR ETIENNE FATÔME (†), PROFESSEUR ÉMÉRITE À L'UNIVERSITÉ PARIS I, DIRECTEUR HONORAIRE DU GRIDAUH : les séances de ce séminaire permanent praticiens-chercheurs sont consacrées à l'examen des questions soulevées par les autorisations d'urbanisme et leur mise en oeuvre. Aujourd'hui, le séminaire se consacre plus largement à l'examen des questions qui font l'actualité du droit de l'urbanisme.
